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Fiscalité de la location de bateaux entre particuliers

De plus en plus de propriétaires décident de mettre leur embarcation à la location quelques jours à quelques semaines par an, la plupart du temps avec une volonté de réduire les charges associées à leur pratique de la plaisance.


Comme pour la majorité des revenus commerciaux, ceux ci sont soumis à l’impôt et doivent donc faire l’objet d’une déclaration.

 
MISE A JOUR DU 07/02/2016
 
Depuis la publication de l'article ci apres, la législation a bien évoluée sur le sujet de la fiscalité des revenus issus des activités collaboratives et notamment sur la location de biens (cas des utilisateurs louant leur bateau) ainsi que sur le covoiturage (qui peut s'appliquer aux utlisateurs pratiquant la conavigation). Les décrets d'application ayant été mis en place en début de mois, vous trouverez ci après les liens vers les documents édités par l'administration fiscale pour vous expliquer dans quel cas et de quelle manière déclarer vos revenus issus des plateformes en lignes (et donc d'Ocean Serenity) et si vous devez verser des cotisations sociales associées.
 
Revenus issus de la location de votre bateau :
 
Revenus issus de la conavigation :
 
 
_____________
 
 
Point sur la fiscalité pour un propriétaire qui veut louer son bateau.
 

 

En conformité avec l’article 242 bis du Code Général des Impots, Ocean Serenity vous informe qu’en tant que propriétaire d’un bateau mis à la location sur notre site, vous avez des obligations fiscales concernant la déclaration des revenus issus de vos activités locatives. Dans ce cadre, vous trouverez ci après des informations relatives à cette déclaration. Plus d’infos.

 

1) Le cas de figure actuel : deux possibilités pour déclarer vos revenus locatifs*

Au préalable, entendons que :
> Dans les éléments suivants, le terme propriétaire réfère y compris et sauf exception au locataire en cas d’acquisition d’un navire via un LOA ou crédit-bail mobilier.
> L’activité de location de navire de plaisance est constitutive au plan fiscal d’une activité commerciale et que l’intégralité des revenus sont normalement imposables en France.
> Notre commission constitue une dépense engagée pour les besoins de l’activité dont elle constitue une charge et ce compte tenu du cadre dans lequel nous référençons votre embarcation.
> Si le navire est détenu par une personne physique, les revenus locatifs sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux progressif (tranche marginal 45%).
> Spécifiquement au paiement de l’ISF : dans l’hypothèse ou le navire de plaisance serait acquis via un LOA (Location avec option d’achat), il ne sera en tant que tel pas taxable à l’ISF puisque le contribuable ne sera pas propriétaire du bateau. En revanche la valeur du droit d’option serait taxable.

 

Cela étant dit, deux régimes d’impositions existent pour déclarer les revenus locatifs de votre bateau que la location se fasse à quai ou en navigation : le micro BIC (régime de la micro-entreprise) ou le régime réel (simplifié ou normal)
Le choix entre ces deux régimes dépend à la fois de votre situation fiscale globale et des revenus et charges de votre bateau. Les revenus sont à déclarer dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux ».

 

a) Le régime de la micro-entreprise (Micro Bic)

Si les recettes locatives annuelles ne dépasse pas 32 900€ vous pouvez choisir d’imposer ces revenus sous le régime Micro BIC dont les caractéristiques à retenir sont :
> Un non assujettissement à la TVA
> La prise en compte de vos charges sous la forme d’un abattement forfaitaire unique de 50% des recettes perçues.
 

Aucune déclaration fiscale n’est alors à produire. Seul un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes, appuyé de factures ou d’autres pièces justificatives est à tenir ainsi qu’un registre par année présentant le détail de ses achats.
Les montants imposables (CA annuel et plus ou moins values réalisés au cours de l’année) devront être déclarés directement sur la déclaration d’impôt en ajout des autres revenus de votre foyer fiscal. Attention, c’est l’administration fiscale qui appliquera l’abattement forfaitaire des 50% par la suite, vous devez donc reporter sur votre déclaration la totalité du montant des rémunérations percues.

A noter :
> Ce régime peut être handicapant dans le cadre du financement d’un bateau par la non possibilité de récupérer la TVA sur l’achat d’un bateau ou sur la redevance d’un LOA
> Ce régime est réservé à la location réalisée par une personne physique
> En raison des modalités de détermination du résultat imposable, aucun déficit ne peut être dégagé dans le cadre de ce régime.


b) Le régime du réel simplifié

Vous pouvez sinon en tant que personne physique (ou devez obligatoirement - pour des recettes annuelles supérieures à 32 900€ et inférieures à 234 000€) choisir d’imposer votre activité locative sous le régime du réel simplifié dont les caractéristiques à retenir sont :
> Un assujettissement à la TVA,
> Un bénéfice imposable déterminé à partir des charges réelles constatées et déductibles (au prorata des périodes de mise en disposition locative).
> Un assujettissement à la CET dans la mesure ou le propriétaire met en œuvre des moyens matériels ou intellectuels pour organiser la location de son bien.
> Une déclaration fiscale (la liasse fiscale) est à produire.

A noter :
> Ce régime est applicable de plein droit si votre bateau appartient à une société. Dans ce cas les revenus locatifs sont imposables à l’IS  et un éventuel déficit est reportable en avant.
> Aucun déficit fiscal ne peut être dégagé par une personne physique dans le cadre de ce régime y compris pour d’éventuels amortissements du bateau. Néanmoins un éventuel déficit dégagé par l’activité de location pourra s’imputer sur les bénéfices dans le cadre d’activités de même nature la même année et les six années suivantes.
> Les loyers dans le cadre d’un LOA ou d’un achat par crédit bail mobilier sont considérés comme des charges et à ce titre son déductible (cas particulier pour le 1er loyer)

 

Pour les propriétaires pratiquant la conavigation et en l’état actuel du droits, les revenus issus de cette activité ne sont pas imposables à conditions que ceux ci relèvent effectivement et exclusivement d’une participation raisonnable (et justifiable) aux frais de bord.

 

 

2) Les évolutions évoquées à travers un projet d'amendement et le rapport Terrasse : incidence sur la location de bateau de particulier à particulier (plus d'actualité - voir préambule de l'article)

 

a) L'amendement au projet de loi de finances 2016

A l’automne 2015, les sénateurs ont proposés la mise en place de deux mesures concernant la fiscalisation de l’économie collaborative :
> La création d’une plateforme centralisée, agrégative d’informations et reliés à l’administration public sur laquelle un site comme Ocean Serenity devrait transmettre des récapitulatifs des revenus gagnés par les utilisateurs de son service.
> L’apparition d’un seuil à 5000€ - fixant de facto une limite pécuniaire entre activité occasionnelle et activité commerciale - au dessous duquel un particulier n’aurait pas d’impôts à payer surs ses revenus (absence de déclaration).
 

Neanmoins, lors de l’étude de cette proposition à l’Assemblée Nationale début décembre, les députés ont à travers un amendement :
 > Rejeté ce seuil des 5000€ -ce qui nous apparait comme une bonne nouvelle compte tenu de la potentielle importance en valeur des charges et des revenus dans le nautisme en particulier pour des voiliers loués sur des périodes longues- sans décider néanmoins d’une manière simple de fiscaliser ses revenus.
> Simplifié les aspects relatifs à la collecte des informations : a partir du 1er juillet 2016, les plateformes devront informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et leur communiquer en début de chaque année un récapitulatif des sommes percues lors de l’exercice précédent. Pas beaucoup de changement en ce qui nous concerne donc puisque ce sont des mesures déjà mises en oeuvre par Ocean Serenity !

 

b) Les aspects fiscaux de l'économie collaborative dans le rapport Terrasse (Février 2016)

S’il est un point sur le lequel le rapport Terrasse reste ambigu c’est bien sur ce qui relève de la fiscalité !
En effet le député PS « laisse à l’administration fiscale le soin de déterminer à partir de quel seuil l’activité est imposable ». Rien n’est donc tranché sur la mise en place éventuelle d’un seuil, meme si Pascal Terrasse évoque des sommes inférieures à celles évoqués lors de l’amendement fin 2015 !


Concernant la collecte des données, le rapport est plus direct puisqu’il préconise la transmission direct des revenus des utilisateurs des plateformes vers l’administration fiscale mais les modalités exactes sont loin d’être définies.

 

 

3) L’avis d’Ocean Serenity
 

> Le système actuel ne semble pas très adapté aux revenus issus de l’économie collaborative et la majorité des revenus ne sont probablement à ce jour pas déclarés à l’administration fiscale
 

> Nous pratiquons déja à ce jour les mesures applicables à partir du 1er juillet prochain : informations des utilisateurs quand à leurs obligations fiscales et transmission d’un récapitulatif des revenus engendrés sur le site.
 

> Nous apprécions que le système complexe et intrusif d’une plateforme pour la collecte centralisée des revenus ai été -pour le moment- rejeté, même s’il semble devoir probablement revenir bientôt au centre de la table compte tenu des préconisations du rapport Terrasse et de la mise en place de l’impot à la source à partir de 2018.
 

> Rien n’est tranché à ce jour sur un seuil éventuel des revenus imposables ou non ou sur une définition précise et exacte de ce qui distinguerait une activité commerciale habituelle d’une activité commerciale occasionnelle, ce qui est regrettable.
 

> Notre positionnement sur cette question de la fiscalité est claire : pour nous, seul les bénéfices réels issues de l’activité de location de bateau entre particuliers devraient être imposés. Tant que la location du bien participe à une réduction des charges liés à sa possession - au moins au prorata des périodes louées - elle ne devrait pas être imposable tant elle contribue au dynamisme de la filière nautique, permettant à des plaisanciers propriétaires de continuer à naviguer ou d’envisager l’achat d’un bateau à travers un levier attractif de limitation potentielle des sommes engagées pour son fonctionnement.

 

 

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*Les informations présentées ici ne sauraient remplacer un examen particulier de chaque situation qui implique également une organisation comptable adaptée.