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Location bateau de particuliers : CGU Ocean Serenity

Conditions Générales d'Utilisation du Site Ocean Serenity, le spécialiste de la location de bateaux entre particuliers


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE OCEAN SERENITY

Le Site web www.ocean-serenity.com est un Site géré, mis en œuvre, édité et exploité par la société OCEAN SERENITY Société par actions simplifiée au capital de 33.850,00 euros, immatriculée sous le numéro 790 615 298 R.C.S NANTES, dont le siège social est situé 4 rue de Courson à Nantes 44000.

Le Site (cf le plan du site) propose notamment une interface de rencontre numérique entre propriétaires de bateaux et personnes désireuses de louer un bateau.

ARTICLE 1 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Le Site accessible à l’adresse www.ocean-serenity.com/ est la propriété de la société OCEAN SERENITY.

Les présentes Conditions Générales (« CG ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de ce Site qui s’appliquent aux Utilisateurs et simples visiteurs.

La présentation des présentes CG de la sorte n’a pour but que d’en faciliter la lecture. Aussi en cas de difficulté d’interprétation ou de compréhension entre un titre ou sous-titre des articles des présentes CG et les articles et/ou clauses y étant associés, le titre ou sous-titre sera réputé non écrit.

Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf évènement extérieur à OCEAN SERENITY ou lié à un Utilisateur, de pannes éventuelles, d’opérations de maintenance y compris d’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de cas de force majeure telle que définie par les lois et tribunaux français.

On entend par Utilisateur toute personne ayant un compte sur le Site. Parmi les Utilisateurs, certains, compte tenu de choix ou d’actions de leur part, peuvent rentrer dans une sous catégorie d’Utilisateurs tels que :

- Propriétaires de bateau(x)

- Navigateurs potentiels locataires louant un bateau

- « Boat Captains », professionnels du Nautisme locaux impliqués contractuellement avec OCEAN SERENITY notamment dans le cadre de contrats de Gestion-Location.

Ces sous catégories pourront donner lieu à des clauses spécifiques qui seront précisées dans les présentes CG.

Un internaute simple visiteur peut accéder à partie du Site sans s’y inscrire. Outre les pages de présentation du service en consultation, il ne pourra exclusivement que pratiquer des recherches de Bateaux en location via l’outil Moteur de Recherche et parcourir la sélection relative aux Informations Bateaux en lien à la recherche effectuée, et ce sans autres actions possibles.

ARTICLE 2 : CAPACITE JURIDIQUE ET ACCESSIBILITE

Seules les personnes majeures, détentrices d’une carte bancaire valide et juridiquement capables de souscrire les prestations proposées sur le Site et d’adhérer aux présentes CG peuvent s’inscrire sur le Site et utiliser les services proposés.

Le Site est accessible à toute personne disposant d’une connexion internet haut-débit et du matériel informatique et logiciel nécessaire à l’utilisation de cette connexion. En aucun cas, OCEAN SERENITY ne pourra être tenu responsable d’une non accessibilité à son Site pour des raisons relatives à l’utilisation de cette connexion ou du matériel informatique et logiciel d’accès à internet.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CG

Toute inscription et toute souscription à travers ce Site de services OCEAN SERENITY gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CG qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

L’acceptation des présentes CG ne peut être que totale. Toute adhésion partielle ou sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CG sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit en cochant un champ spécifique reconnaitre les avoir lues et les acceptés afin de valider son inscription. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CG  ainsi qu’à celle du service Mangopay éditées par la société Leetchi Corp SA et disponibles ci-après, et ce en son nom et pour son compte.

ARTICLE 4: ENTREE EN VIGUEUR,  DUREE ET MODIFICATION DES CG

Les présentes CG entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site et jusqu’à la mise en ligne de nouvelles CG par OCEAN SERENITY. Concernant les termes et conditions d’Utilisation, l’Utilisateur sera réputé adhérer aux CG alors en vigueur sur le Site, de son inscription à la suppression de son compte sur le Site.

OCEAN SERENITY se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment sans préavis ni information, tout particulièrement en fonction de contraintes diverses ou d’évolution du Site entrainant la mise en place de nouveaux services ou prestations. Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CG dans des délais raisonnables, notamment à travers le Blog du Site.

La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CG.

ARTICLE 5: INSCRIPTION AU SITE – CHOIX D’UN PROFIL

Afin de jouir des services que propose le Site, tout internaute doit s’inscrire préalablement en suivant la procédure suivante :

5.1 Ouverture d’un compte :

- Renseigner les différents champs demandés,

- Confirmer son acceptation des présentes CG ainsi que celles du service Mangopay,

- Valider son inscription,

- Confirmer son inscription en complétant les informations le concernant via une adresse de page web qui lui aura été communiquée par email

L’internaute devient alors Utilisateur et se voit automatiquement attribuer un compte associé à un espace virtuel appelé la « Page » ainsi qu’un compte Mangopay tel que précisé dans les CGU de ce service assurée par la société Leetchi Corp. SA et disponible ci-après.

5.2 Mot de passe

L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe permettant d’accéder à son compte, aussi supporte-t-il seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son adresse email et mot de passe.

En cas d’oubli, utilisation détournée ou non-autorisée du mot de passe, la responsabilité d’OCEAN SERENITY ne pourra être engagée.

Si un Utilisateur suspecte un tiers d’avoir accès à son compte sans autorisation, et/ou d’utiliser ses éléments d’identification, il est de sa responsabilité de modifier son mot de passe et d’alerter immédiatement OCEAN SERENITY.

5.3 Type d’Utilisateurs

Il est strictement interdit à un professionnel exerçant la profession de loueur de bateaux ou d’agent en location de bateau de se référencer en tant que Particulier. Tout professionnel souhaitant utiliser le Site OCEAN SERENITY est invité au préalable à contacter un membre de l’équipe commerciale d’OCEAN SERENITY.

5.4 Choix du Profil

L’Utilisateur doit choisir entre un profil de Propriétaire ou de Navigateur. Ce choix à une double incidence : sur les fonctionnalités accessibles du Site tel que précisé par ailleurs et du fait que des conditions spécifiques peuvent s’appliquer selon le profil choisi.

Ces conditions spécifiques sont précisées dans les présentes CG.

Un Utilisateur ayant un compte Propriétaire qui loue un Bateau depuis le Site devient également le temps de la Location un Navigateur et se voit dans ce cadre appliqué les CG spécifiques se référant à ce Profil d’utilisateurs.

5.5 Renseignements Complémentaires

L’Utilisateur doit remplir le formulaire disponible sur le Site et renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires et notamment :

- nom,

- prénom,

- date de naissance,

- adresse postale,

-  au moins un numéro de téléphone portable,

- adresse électronique,

- photo de profil,

- CV Marin (pour les Navigateurs),

- informations bancaires (si demandées),

Par ailleurs, OCEAN SERENITY peut demander aux Utilisateurs, sans obligation pour ces derniers, de fournir d’autres données personnelles.

ARTICLE 6: DESCRIPTION DES SERVICES

Les services proposés sur le Site sont destinés à tout ou parties des Utilisateurs tel que précisé dans le présent chapitre.

OCEAN SERENITY se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer à tout moment des fonctionnalités, services, outils pour une ou plusieurs catégories d’Utilisateurs, et ce de manière discrétionnaire.

OCEAN SERENITY propose un ensemble de services en lien à trois types de location de bateaux de propriétaires :

> La location de bateau de particulier à particulier OCEAN SERENITY

Cette formule permet à un Propriétaire de Bateau de référencer celui-ci comme étant en location sur le Site OCEAN SERENITY tout en lui donnant accès à des services et fonctionnalités lui permettant de l’aider dans cette tache. Dans ce cadre, le rôle d’OCEAN SERENITY est explicitement limité à celui d’un intermédiaire technique et ses services se limitent à la mise à disposition du Site et des fonctionnalités y étant présentes.

Les présentes CG s’appliquent aux Utilisateurs impliqués dans la location de bateau de particulier à particulier OCEAN SERENITY et l’utilisation du Site qui en est liée.

> Le Mandat de Recherche

Cette formule permet à un Propriétaire de Bateau de mandater OCEAN SERENITY pour la recherche proactive de locataires tel que défini dans un contrat signé entre les deux parties.

Dans ce cadre, les présentes CG encadrent l’utilisation du Site étant entendu que le Mandat de Recherche est encadrée par un contrat spécifique signé entre le Propriétaire et OCEAN SERENITY.

> La Gestion-Location OCEAN SERENITY

Cette formule permet à un Propriétaire de Bateau de mandater OCEAN SERENITY afin que la société administre la mise en location du Bateau tel que défini dans un contrat de Gestion-Location signé entre les deux parties.

Dans ce cadre, les présentes CG encadrent l’utilisation du Site étant entendu que la Gestion-Location OCEAN SERENITY est encadrée par un contrat de Gestion-Location signé entre le Propriétaire et OCEAN SERENITY et par un contrat de location signé entre OCEAN SERENITY et un Navigateur.

Pour des raisons d’administration, un Utilisateur ayant signé un contrat spécifique avec OCEAN SERENITY tel qu’un Mandat de Recherche ou de Gestion Location ne pourra avoir accès qu’à un nombre de fonctionnalités limité du Site. Il en est informé dans le cadre du contrat précédemment évoqué et reconnaît explicitement le droit d’OCEAN SERENITY à gérer une partie des modalités locatives relatives à son Bateau sur le Site.

6.1 Services accessibles à l’ensemble des Utilisateurs

6.1.1 Moteur de Recherche

Le Site permet à l’Utilisateur d’effectuer des recherches parmi les offres de bateaux proposées à la location. Compte tenu du lieu et de critères indiqués une sélection s’affiche.

L’ordre d’affichage de cette sélection se fait à la discrétion d’OCEAN SERENITY mais peut dépendre aussi bien du volume d’information renseigné par un Propriétaire sur son Profil ou sur ses Informations Bateau, de la disponibilité du bateau, de la pertinence du bateau par rapport aux critères de recherche indiqués par l’Utilisateur, de la certification du bateau, des Notations liées aux locations effectuées sur le bateau, de la proximité géographique au lieu recherché, du temps ou du taux de réponse d’un Propriétaire ou de la formule de location associée au bateau, étant précisé que les éléments listés ci-avant ne sont pas exhaustifs.

Afin de l’aider dans son choix et en plus d’informations relatives au prix de la Location, l’Utilisateur peut accéder à différent type d’Informations relatives à un Bateau et notamment des informations descriptives du Bateau, de ses fonctionnalités, de son équipement, de ses accessoires, des informations relatives au Planning de disponibilité, des informations pratiques, des informations sur le Propriétaire ou sur un éventuel Boat Captain dans le cas ou il déléguerait certaines opérations locatives (entrée et sortie notamment) à un tiers.

Un Utilisateur, après avoir sélectionné un Bateau, peut faire une demande de Location dans les modalités précisées dans les présentes CG.

6.1.2 Profil

L’Utilisateur peut accéder depuis le Site à un onglet Mon Profil sur lequel il peut renseigner des informations à son sujet. Il peut mettre à jour certaines informations à tout moment et est vivement invité à consulter régulièrement cet onglet afin de voir dans quelle mesure les informations délivrées sont toujours valides ou doivent être mises à jour en particulier en ce qui concerne le CV Marin.

Certaines informations ne peuvent être modifiées depuis le Site, l’Utilisateur doit alors envoyer un mail à contact (at) ocean-serenity.com afin de préciser et motiver sa demande de modification.

Certaines informations du Profil, ainsi que les éléments relatifs à la notation peuvent être transmis à un autre Utilisateur dans le cadre d’une location ou d’une mise en relation entre Utilisateurs effectuée via le Site.

6.1.3 Messagerie

Dans le stricte cadre d’une Demande de Location et d’une Réservation, les Utilisateurs Propriétaires et Navigateurs peuvent discuter entre eux à travers une messagerie interne. Il est strictement interdit de communiquer toutes coordonnées à travers ce service, exception faite d’un échange ayant lieu postérieurement au paiement partiel ou total de la Location.

L’Utilisateur est informé que la messagerie OCEAN SERENITY est filtrée et modérée a priori et que par conséquence OCEAN SERENITY peut accéder à tout moment aux échanges entre les Utilisateurs.

Si OCEAN SERENITY devait faire valoir ses droits, d’une manière ou d’une autre, y compris à travers une action en justice, l’Utilisateur est averti qu’OCEAN SERENITY pourra se prévaloir de cet accès à la messagerie et par conséquent des messages échangés. 

6.1.4 Parrainage

L’Utilisateur peut accéder depuis le Site à un onglet Parrainage sur lequel il a la possibilité de faire connaître les services d’OCEAN SERENITY à d’autres internautes via un formulaire spécifique. Celui ci génère un mail automatique d’invitation à découvrir les services qui joint un éventuel message de l’Utilisateur.

OCEAN SERENITY, se donne la possibilité de récompenser commercialement un Utilisateur parrainant un autre Utilisateur lors de l’inscription ou d’une location de ce dernier, dans le cadre de modalités qui seront précisées par tout moyen à l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur reconnait explicitement la possibilité à OCEAN SERENITY de collecter des données statistiques liées à son usage de l’onglet Parrainage.

OCEAN SERENITY tout en s’interdisant la transmission à tous tiers, se donne la possibilité d’utiliser les adresses email collectées a des fins de relance.

6.1.5 Certification d’un Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder depuis le Site à un onglet Certification sur lequel il lui est expliqué la procédure afin de se faire certifier par OCEAN SERENITY. Cette procédure se veut un gage de sécurité supplémentaire et n’a pour seul but que d’apporter des éléments de garanties réciproques supplémentaires aux Utilisateurs du service tout en permettant à OCEAN SERENITY de contrôler sinon l’exactitude la conformité de certaines informations enregistrées.

L’Utilisateur reconnaît que si cette procédure n’est en aucun cas obligatoire, il pourra lui être demandé de prouver son identité dans le cadre de l’utilisation du service de epaiement et ce tel que défini dans les conditions d’utilisation du service Mangopay définies ci-après.

6.2 Services accessibles spécifiquement aux Navigateurs

6.2.1 Demande de prestations complémentaires

Dans le cadre d’une location, un Navigateur à la possibilité depuis le Site de faire une demande de services complémentaires.

Le Navigateur reconnaît que les informations relatives aux  services complémentaires présentés sur le Site ne sont qu’indicatives et que la faisabilité et le prix de ces dernières devront être confirmées par tout moyen par le Propriétaire, un Boat Captain ou OCEAN SERENITY. En conséquence, un Navigateur ne pourra prétendre à un service complémentaire du fait de son choix et de ses dispositions à le payer.

De la même manière, un Navigateur ne pourra pas prétendre à une annulation sans conditions sous prétexte qu’un de ces souhaits de prestations supplémentaires ne pourrai être satisfait.

OCEAN SERENITY se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer un ou des services complémentaires proposés ou des informations qui y sont rattachées sans avertissement préalable.

6.2.2 Notation d’un Bateau

A partir du jour suivant le dernier jour d’une location, le Navigateur à la possibilité depuis le Site de noter le bateau loué ainsi que les opérations locatives y afférent.

Le Navigateur s’engage à attribuer une note dans chaque catégorie de manière objective et strictement en lien avec la location, donner exclusivement des informations véridiques, ne pas porter atteintes aux droits des tiers, être en conformité avec les règles de publication de contenus précisées dans les présentes CG et ne communiquer aucunes coordonnées ni de lui, ni d’un tiers.

Dans l’éventualité où un Navigateur ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions prévues par les présentes CG au sujet de la Notation, OCEAN SERENITY se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie de la Notation.

OCEAN SERENITY se réserve le droit de mettre en œuvre la notation sur demande et pour le compte d’un Navigateur.

Le Navigateur reconnaît avoir connaissance qu’il est lui même évalué dans le cadre de cette Location.

6.3 Services accessibles aux Propriétaires

6.3.1 Référencement d’un Bateau -  Informations Bateau

Après la création de son compte et avoir enregistré les informations le concernant, le Propriétaire doit enregistrer ses Informations Bateau - relatives à la location du Bateau - qui seront visibles par l’ensemble des Utilisateurs. Ces Informations Bateau mentionnent notamment les caractéristiques techniques et matérielles du Bateau.

Le Propriétaire utilise le Site afin de référencer comme étant en location un bateau lui appartenant.

Le Propriétaire accède depuis le Site à un onglet Mes Bateaux sur lequel il peut ajouter un ou plusieurs bateaux ou renseigner des informations au sujet de son ou de ses bateaux. Il peut mettre à jour certaines informations à tout moment et est vivement invité à consulter régulièrement cet onglet afin de voir dans quelle mesure les informations délivrées sont toujours valides ou doivent être mises à jour.

OCEAN SERENITY se réserve le droit d’ajouter, modifier ou préciser des Informations Bateaux non affichées par le Propriétaire et dont OCEAN SERENITY disposerait, afin d’améliorer la pertinence de celles ci en terme de description ou de référencement ou de se conformer aux règles d’édition précisées dans les présentes CG.

OCEAN SERENITY se réserve le droit de supprimer des Informations Bateaux dans l’éventualité ou elles ne se conformeraient pas aux règles d’édition précisées dans les présentes CG.

Un propriétaire peut choisir le type de location dans lequel il met en location son Bateau et notamment le fait de le louer uniquement avec skipper. L’activité de location de bateau avec skipper étant strictement encadré par des diplômes et un statut spécifique de l’embarcation, il appartient aux propriétaires d’opter pour la conavigation s’il souhaite toujours être présent à bord dans le respect des textes en vigueur sur le sujet notamment en ce qui concerne les éventuels revenus dégagés via l’établissement d’une caisse de bord.

6.3.2 Planning

Pour chaque Bateau, un Propriétaire a accès à un planning des disponibilités dans lequel il retrouve les options ou réservations liées et sur lequel il édite les événements relatifs à son utilisation personnelle ou à l’entretien du Bateau.

Un Propriétaire peut à tout moment et sans conditions définir des plages d’utilisation de son bateau si celles ci n’incluent pas au préalable de réservations. Un Propriétaire reconnaît que par défaut et sans précision de sa part, un Bateau est réputé disponible à la Location, sauf si le Propriétaire n’a pas défini de plages tarifaires sur certaines périodes.

6.3.3 Carnet de Bord

Le Propriétaire peut accéder depuis le Site à un Carnet de Bord. Ce carnet,  peut être utilisé comme bloc-notes, livre de bord et/ou carnet d’entretien, au bon vouloir du Propriétaire dans le respect des règles d’édition précisées dans les présentes CG.

Un propriétaire peut également utiliser son Carnet de Bord afin d’échanger avec Ocean Serenity ou son éventuel Boat Captain en complément des événements indiqués dans le Planning et réciproquement.

6.3.4 Périodes Tarifaires

Le Propriétaire peut définir depuis le Site des périodes tarifaires à sa convenance, y attribuer des tarifs et conditions d’usage spécifique, et donner des conditions à l’utilisation de son Bateau.

6.3.5 Notation du Navigateur

Le jour suivant le dernier jour d’une location, le Propriétaire à la possibilité depuis le Site de noter le Navigateur ainsi que son utilisation du Bateau.

Le Propriétaire s’engage à attribuer une note dans chaque catégorie de manière objective et strictement en lien avec la location, donner exclusivement des informations véridiques, ne pas porter atteintes aux droits des tiers, être en conformité avec les règles de publication de contenus précisées dans les présentes CG et ne communiquer aucunes coordonnées ni de lui, ni d’un tiers.

Dans l’éventualité où un Propriétaire ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions prévues par les présentes CG au sujet de la Notation, OCEAN SERENITY se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie de la Notation.

OCEAN SERENITY se réserve le droit de mettre en œuvre la Notation sur demande et pour le compte d’un Propriétaire.

Le Propriétaire reconnaît avoir connaissance que le bateau est lui même évalué dans le cadre de cette location, par le Navigateur.

6.3.6 Certification d’un Bateau

Le Propriétaire peut accéder depuis le Site à un onglet Certification sur lequel il lui est expliqué la procédure afin de faire certifier son bateau par OCEAN SERENITY. Cette procédure se veut un gage de sécurité supplémentaire et n’a pour seul but que d’apporter des éléments de garanties aux Navigateurs locataire tout en permettant à OCEAN SERENITY de contrôler sinon l’exactitude la conformité des informations enregistrées.

L’Utilisateur reconnaît que la certification d’un Bateau peut prendre différentes formes et reste à la seule appréciation d’Ocean Serenity, quelque soit les justificatifs apportés par ailleurs.

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

7.1. Demande de Location et validation d’une demande de Location  

Suite à la sélection d’un bateau suivant une recherche sur le Site, s’être identifié le cas échéant et avoir renseigné ou confirmé son adresse postale son CV marin, un Navigateur peut effectuer une Demande de location. Il dispose préalablement d’information relatives au cout total de la location, au montant éventuel d’un supplément ménage qui sera à régler directement au propriétaire, au montant de l’acompte, aux conditions de paiement et aux modalités d’annulation.

Le Navigateur peut alors choisir de « Faire une demande » afin de chercher à rentrer en contact avec le Propriétaire.

7.2 Transmission – Validation d’une Demande de location

A réception d’une Demande de Location le Propriétaire peut visualiser les informations du Navigateur et notamment son CV Marin et ses motivations, choisir de rejeter directement la Demande, de demander via une messagerie interne filtrée un complément d’information au Navigateur, ou de Valider la demande, et ce de manière discrétionnaire et sans avoir à se justifier.

Un Propriétaire à la possibilité de modifier avant sa validation finale le prix de la location compte tenu de ses éventuelles discussions et négociations avec un Navigateur, dans une limite de 20% du prix total de la location.

Le Navigateur est informé de la décision du Propriétaire par notification et email, plus un SMS dans le cas d’une réponse positive.

Une Demande de réservation d'un Navigateur sur un bateau à travers le Site ne vaut pas engagement du Navigateur au prétexte que le Propriétaire valide cette demande.

7.3 Prix de la Location - Procédure de Paiement – Conditions de paiement –Incident de Paiement – Cout du Service – Versement des sommes

 7.3.1 Prix de la location

Les tarifs locatifs sont initialement fixés par le Propriétaire et s’entendent toutes taxes comprises.

Compte tenu du fait qu'un propriétaire a toujours la possibilité d'accepter ou non une demande de location, Ocean Serenity est libre de modifier des tarifs entrés sur le site, notamment afin d'y inclure sa commission. Dans tous les cas, le  « Total » affiché, ne pourra jamais être inférieur à 1% au prix public le plus bas constaté par ailleurs.

Le prix de la Location applicable est celui calculé pour les dates recherchées, affiché lors de la demande de location en tant que « Total » et rappelé dans l’email de confirmation de l’envoi de la demande. Le prix affiché comprend les Frais de service ainsi que les éventuelles prestations supplémentaires. Il ne comprend pas le montant de la Caution, qui devra être réglée complémentairement en parallèle du règlement de la Location ou lors de la prise en main du Bateau.

Il pourra parfois – sauf paiement dissocié effectué directement auprès de l’assureur – inclure une assurance complémentaire.

Il appartient au Navigateur de vérifier qu’il a bien pris en compte l’existence et la réalité de ces éventuels frais supplémentaires.

 Sauf indications contraires sur le Site, le prix est indiqué en euros et toutes taxes françaises comprises.

7.3.2 Procédures de Paiement

Il est entendu que la Location est considérée comme validée à réception d’un paiement partiel ou total du montant de la Location par OCEAN SERENITY. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, la demande de réservation conserve un statut d’option dans le Planning du Propriétaire afin de lui laisser la possibilité de recevoir d’autres demandes sur la même période.

En outre, un Navigateur dispose de 72h pour effectuer le paiement. A échéance de ce délai, la demande de Location est automatiquement rejetée.

Le Navigateur paye la Location exclusivement grâce à sa carte bancaire à travers un formulaire crypté totalement protégée, administré par un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements, MANGOPAY, au moyen d’une carte de paiement à son nom. Exceptionnellement et après échange avec OCEAN SERENITY, il pourra effectuer son ou ses paiements par virement bancaire aux dates définies par les Conditions de paiement ci-après.

En utilisant le  système de paiement, l’Utilisateur Navigateur ou Propriétaire reconnaît accepter les CGU du service Mangopay, consultable ci-après. Il autorise également OCEAN SERENITY à prélever sur son compte tous autres couts dont il pourrait être redevable au titre de sa Location vis à vis d’OCEAN SERENITY ou d’un Propriétaire sous réserve qu’OCEAN SERENITY lui en fournisse un justificatif.

En cas de validation de la location par le Propriétaire, le Navigateur reçoit un lien vers un formulaire de paiement sécurisé afin de payer sa Location ou un acompte de celle-ci du fait des Conditions de Paiement en vigueur. Il doit alors entrer ses coordonnées bancaires ou sélectionner un moyen de paiement déjà enregistré et valider le paiement.

Lorsqu’une Location est payable en plusieurs prélèvements du fait des Conditions de Paiement, le Navigateur accepte expressément qu’un alias soit automatiquement crée lors du paiement du premier acompte afin de permettre par la suite les prélèvements automatiques en lien au calendrier associé.

Le Navigateur accepte également qu’une ou plusieurs autorisations de paiement soient crées sur son compte bancaire, et ce pour le montant égal à la valeur indiquée ou estimée de la caution.

7.3.3 Conditions de Paiement

Les conditions de paiement qui s’appliquent sont visibles pour le Navigateur sur la fiche bateau, lors de la validation de la demande de Location ainsi que dans l’email récapitulant sa Demande de Location et celui validant la Location.

Il est précisé que le premier paiement effectué pour le réglement d'une réservation doit être considéré comme le versement d'arrhes dans la mesure ou des conditions d'annulations sont prévues dans les présentes Conditions Générales.

Le Paiement s’échelonne sur un ou plusieurs prélèvements selon le calendrier suivant:

> Pour une réservation effectuée plus de 3 mois avant le premier jour de la Location : 33% à la réservation, 33% 45 jours plus tard, le solde 1 mois avant le premier jour de la Location.

> Pour une réservation effectuée entre 1 et 3 mois avant le premier jour de la Location : 50% à la réservation, le solde 1 mois avant le premier jour de la Location.

Pour une réservation effectuée à moins d’ 1 mois du premier jour de la Location : 100% à la réservation

7.3.4 Incident de paiement

Si un prélevement et/ou l’autorisation de Paiement liée à la Caution est rejetée, OCEAN SERENITY adresse un email au Navigateur afin qu’il régularise la situation par tous moyens.

Il lui appartient alors de prendre l’ensemble des mesures nécessaire afin que le prélèvement et/ou l’autorisation puisse être effectué ou de régler à OCEAN SERENITY les sommes dues apres que celui ci est effectivement validé le moyen utilisé, et ce dans les 72h suivant l’email faisant par de l’Incident de paiement.

A défaut, la Location sera immédiatement annulée. En tel cas, le Navigateur accepte expressément que les sommes déjà versées seront définitivement perdues et versées au Propriétaire déduction faite de la commission d’OCEAN SERENITY, définie dans l’article Cout du Service ci-après et calculée alors sur les montants réellement perçus.

7.3.5 Cout du service

L’accès, l’inscription et l’utilisation du Site sont gratuits. Seul la Location d’un Bateau et le cas échéant l’annulation de cette Location donnent lieu à un paiement et à des couts de services tels que précisés ci-après.

OCEAN SERENITY se rémunère auprès du Propriétaire au titre de l’apport d’affaire effectué lors de la validation d’une Location par un Navigateur.

La rémunération est faite de la manière suivante :

Des Frais de gestion de 3% sont facturés au Propriétaire sur les tarifs indiqués dans l’onglet Mes Bateaux/Tarifs de sa Page pour la location du bateau et les prestations supplémentaires.

Des Frais de services de 12% des tarifs entrés par le propriétaire sont ajoutés à ce tarif et inclus dans le Total Location.

Le paiement du service à OCEAN SERENITY se fait directement lors du règlement du premier paiement et ce par l’intermédiaire du service MANGOPAY.

OCEAN SERENITY se réserve le droit de manière discrétionnaire de proposer des réductions, remises ou offre promotionnelles à hauteur partielle ou totale de sa commission.

7.3.6 Versement des sommes au Propriétaire

Les Utilisateurs reconnaissent explicitement autoriser OCEAN SERENITY via le service Mangopay à conserver les sommes prélevés pour le nom du Propriétaire et à verser l’intégralité du prix de la Location déduction faites des commissions revenant à OCEAN SERENITY au Propriétaire  au plus tard 2 jours ouvrés après le début de la Location sous réserve de Réclamations de la part du Navigateur, d'Ocean Serenity ou de Mangopay et que le RIB du Propriétaire ai été ajouté depuis son espace personnel.

Le propriétaire reconnait accepter que ce délai soit raisonnablement augmenté dans le cadre d'un premier versement , d'un versement d'une valeur supérieure à 1000€ ou de toutes procédures de sécurité imputables à l'opérateur Epaiement et spécificiées dans les Conditions Générales d'Utilisation de son prestataire de Epaiement.

Le propriétaire reconnait qu'il ne pourra recevoir les sommes dues dans le cadre d'une première location sans avoir fait parvenir au préalable à OCEAN SERENITY et par tous moyens la copie d'un document d'identité, un justificatif de domicile dans le cas d'une adresse différente avec celle enregistrée et la preuve de la propriété du bateau référencé à la location sur le Site, à défaut l'autorisation de gérer les locations du bateau et les justificatifs associés.

Sur demande du Propriétaire, OCEAN SERENITY établit une facture des frais conservés mentionnés ci avant.

7.4 Contrat de Location

Tout en rappelant qu’elle n’est  nullement partie d’une location d’un Bateau géré de particulier à particulier, OCEAN SERENITY suggèrent vivement aux Propriétaires et Navigateurs de se signer un Contrat de location reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la Location et affichés sur le site (a minima le nom et type de bateau, dates, port de départ et arrivée, montant de la Location et de la Caution, conditions de paiement, conditions d’annulations) ainsi que les modalités négociées ou non et relatives aux points ci-après, ceux là ne constituant pas une liste exhaustive.

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer de la conformité des informations figurants au Contrat.

OCEAN SERENITY tient à la disposition des Propriétaires un Contrat de location type qui ne saura être imposé aux Utilisateurs du service et décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ce dernier. Il appartient à chaque propriétaire de personaliser son contrat et d'en faire valider sa valeur juridique.

7.5 Conditions d’annulation pour le Navigateur

Un Navigateur à la possibilité d’annuler sa Location après la réalisation d'un ou plusieurs paiements dans les conditions précisées ci dessous en en faisant une demande écrite à OCEAN SERENITY et en respectant un délai de 24h pour une annulation ayant lieux le jour ou les jours suivants le 1er jour de la Location.

En cas de restitution de sommes à l'une ou l'autre des parties, OCEAN SERENITY s'engage à effectuer l'operation dans un délai d'une semaine -et sauf contestations- suivant le mail indiquant aux parties les conditions d'annulation s'appliquant.

Le Propriétaire défini au choix les Conditions d’annulation applicables pour le Navigateur, parmi  les 3 formules proposées sur le Site par OCEAN SERENITY :

> Souple : Pour une annulation du Navigateur jusqu’à 24h avant l’heure de début de la Location, Le Navigateur est remboursé de l’ensemble des sommes moins les Frais de service Ocean Serenity. Pour une annulation à moins de 24h, Le Propriétaire conserve la partie du loyer équivalent au premier jour de la Location. Le Navigateur est remboursé des sommes restantes moins les Frais de service.

> Acceptable : Pour une annulation du Navigateur plus de 3 mois avant le premier jour de location, celui ci est remboursé intégralement des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 et 3 mois avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 80% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 mois et 7 jours avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 67% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Enfin pour une annulation à moins de 7 jours, le Navigateur est remboursé de 40% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. OCEAN SERENITY ne conservant au titre de l'annulation que les Frais de service, les sommes résiduelles éventuelles existantes sont reversées au Propriétaire aux titres de Frais d'annulation.

> Stricte : Pour une annulation du Navigateur plus de 3 mois avant le premier jour de location, celui ci est remboursé intégralement des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 et 3 mois avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 65% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 mois et 7 jours avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 50% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Enfin pour une annulation à moins de 7 jours, le Navigateur est remboursé de 20% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. OCEAN SERENITY ne conservant au titre de l'annulation que les Frais de service, les sommes résiduelles éventuelles existantes sont reversées au Propriétaire aux titres de Frais d'annulation.

7.5.1 Non conformité entre les Informations Bateau et le Bateau (offre "Satisfait ou Remboursé")

Si lors de la prise en main, le Navigateur constate que le Bateau n’est pas du tout conforme à celui présenté à travers les Informations Bateau affichées sur le Site, il peut demander l’annulation de la Location en respectant les procédures détaillées dans le chapitre 7.9 ci après.

En tel cas, le Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 15% du montant total de la Location en guise de Frais de service.

Le Propriétaire reconnaît qu’Ocean Serenity pourra prélever les sommes retenues dans le cadre d’une future Location ou faire valoir ses droits, notamment à travers une action en justice, si les sommes ne pouvaient être recouvrées de cette manière dans un délais de 6 mois suivant l’annulation.

Le Propriétaire reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Navigateur de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

7.5.2 Météo et Cas de Force Majeure

Sur justificatifs et si aucun report n’est possible, un Navigateur pourra annuler sa location et prétendre au remboursement des sommes déjà versées moins la part correspondant aux Frais de service à l’exception des Locations d’une durée égale ou inférieure à 1 jour ou en tel cas, seul 3% des montants déjà versées seront conservés par Ocean Serenity.

7.5.3 Annulation pour absence de skipper professionnel

Dans le cas d’une demande d’un skipper professionnel, l’acceptabilité de la demande est subordonnée à la réalisation de cette prestation, soit une contractualisation entre un skipper professionnel et le Navigateur aux dates demandées pour la location.

Aussi un Navigateur pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes déjà versées si le Propriétaire ou OCEAN SERENITY n’est pas en mesure de le mettre en relation avec un skipper professionnel.

En cas d’annulation d’un Skipper Professionnel, OCEAN SERENITY et le Propriétaire mettront tout en œuvre pour lui trouver un remplaçant. En cas d’échec, le Navigateur pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes déjà versées moins la part correspondant aux Frais de service.

7.6 Conditions d’annulation pour le Propriétaire

Sauf cas définis ci-dessous et en respectant les délais précisées dans le cadre des Réclamations pour une annulation pendant la Location, un Propriétaire ne peut pas annuler une Location après réalisation d'un ou plusieurs paiements par le Navigateur.

En tel cas, le Navigateur etant intégralement remboursé des frais avancés, le Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 15% du montant total de la Location en guise de Frais de service.

Le Propriétaire reconnaît qu’Ocean Serenity pourra prélever les sommes retenues dans le cadre d’une future Location ou faire valoir ses droits, notamment à travers une action en justice, si les sommes ne pouvaient être recouvrées de cette manière dans un délais de 6 mois suivant l’annulation.

Le Propriétaire reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Navigateur de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

Pour la restitution de sommes à l'une ou l'autre des parties, OCEAN SERENITY s'engage à effectuer l'operation dans un délai d'une semaine -et sauf contestations- suivant le mail indiquant aux parties les conditions d'annulation s'appliquant.

7.6.1 Niveau de pratique du Navigateur

Si lors de la prise en main, le Propriétaire constate que le niveau de pratique du Navigateur n’est pas conforme à  celui que requiert le Bateau ou est en inadéquation manifeste avec le CV Marin du Navigateur, il peut demander l’annulation de la Location en présentant les justificatifs appropriés à OCEAN SERENITY.

Dans ce cas, le Navigateur pourra se faire rembourser les sommes déjà versées moins 15% de ces sommes en guise de frais de service. Le Navigateur reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Propriétaire de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

Compte tenu du manque à gagner potentiel que répresente ce cas de figure pour un Propriétaire, Ocean Serenity conseille vivement de reserver le refus d'une location compte tenu du niveau de pratique du Navigateur à la phase d'étude du CV Marin et des discussions préalables à la validation de la demande de réservation et ce préalablement au premier paiement.

7.6.2 Météo et Cas de Force Majeure

Sur justificatifs et si aucun report n’est possible, un Propriétaire pourra annuler une Location. Dans ce cas, le Navigateur pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées moins la part correspondant aux Frais de service OCEAN SERENITY à l’exception des locations égales ou inférieures à 1 jour ou en tel cas, seul les Frais de gestion seront conservés par Ocean Serenity.

7.6.3 Avaries

En cas d’avaries significatives empêchant la tenue de la Location, le Propriétaire pourra annuler la Location. Dans ce cas, le Navigateur ne pourra prétendre à rien d’autre qu’au remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées.

Pour une annulation à moins d’une semaine du premier jour de la Location, le  Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 15% du montant total de la Location.

Pour une annulation à plus d’une semaine du premier jour de la Location, le  Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 30% du montant total de la Location.

Le Propriétaire reconnaît qu’Ocean Serenity pourra prélever les sommes retenues dans le cadre d’une future Location ou faire valoir ses droits, notamment à travers une action en justice, si les sommes ne pouvaient être recouvrées de cette manière dans un délais de 6 mois suivant l’annulation.

Le Propriétaire reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Navigateur de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

7.7 Caution

Le montant de la Caution applicable est celui affiché lors de la Demande de location et rappelé dans l’email de confirmation de l’envoi de la demande et celui informant de la validation de la Demande.

Dans l’éventualité ou ce montant n’est pas indiqué par le Propriétaire, OCEAN SERENITY imposera un montant qui lui semble adéquat. Il appartient néanmoins au Propriétaire de vérifier que ce montant est supérieur a sa franchise d’assurance, le cas échéant de modifier la valeur de la caution indiquée.

Pour faciliter son règlement, OCEAN SERENITY demande au Navigateur de valider  en amont une autorisation de prélèvement sur la somme totale de la Caution le premier jour  de la Location tel qu’indiqué au paragraphe 7.3.2. Le cas échéant, en cas d’échec de la demande d’autorisation de prélèvement, ou pour une Location supérieure à 1 semaine, la Caution devra être remise sous forme de chèque au Propriétaire ou au tiers mandaté lors de la signature de l’inventaire aller. Il appartient dans ce cas au Propriétaire de demander la signature de ce chèque au Navigateur.

Dans le cas spécifique d'un échec de la préautorisation bancaire, le propriétaire sera prévenu par tout moyen ,et au plus tard avant 9h le jour du début de la location, afin de se donner la possibilité de collecter ce cheque de caution.

7.8 Déroulement de la Location

OCEAN SERENITY ne proposant à travers son Site pour les Bateaux gérés en Location de Particulier à Particulier qu’un outil de gestion et de mise en relation, La Location s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire et du Navigateur et selon les modalités convenues entre eux.

Propriétaire et Navigateur peuvent convenir entre eux des modalités relatives au déroulement de la Location à travers le Contrat de location, notamment en ce qui concerne la prise en main ou le retour, les inventaires, la gestion des avaries, la gestion des retards.

Ils conviennent entre eux d’éventuelles modifications ou reports dans la limite des présentes CGU

Il appartient au Propriétaire et au Navigateur de se signer des documents spécifiques en lien à la prise en main ou l’inventaire aller et retour du Bateau.

OCEAN SERENITY tient à la disposition des Utilisateurs des documents types qui ne sauront leur être imposé et décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ces derniers.

Dans tous les cas lors de la remise des clefs, il appartient aux Utilisateurs de vérifier leur identité réciproque ainsi que la propriété et conformité du Bateau.

7.9 Retour anticipé du Navigateur

Un Navigateur peut décider de rentrer avant la date prévue de fin de la Location pour des raisons personnelles, météorologiques ou d’avaries par sa faute.

Il appartient au Propriétaire et au Navigateur de se mettre d’accord, notamment à travers un Contrat de Location des modalités éventuelles de remboursement partielles des sommes payées selon le cas de figure. Dans tous les cas, cela ne pourra impacter le montant des Frais de services ou de gestion reçus par Ocean Serenity.

7.10 Réclamations en début de Location

Lors de la prise en main du Bateau en début de Location, le Navigateur dispose de 24h pour effectuer auprès d’OCEAN SERENITY une Réclamation écrite et circonstanciée, accompagnée de tous les éléments de preuves qu’il jugera utile de joindre afin de montrer la non conformité entre le Bateau et les Informations Bateau figurant sur le Site ou plus généralement des atteintes supposées à la sécurité du Navigateur ou de ses invités en navigation. Dans ce cas, OCEAN SERENITY s’efforcera de bloquer le versement du prix de la Location au Propriétaire jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée entre les Utilisateurs.

7.11 Avaries en cours de location

En cas d’avarie en cours de location due un défaut important du Bateau ne pouvant être décelé lors de la prise en main et remettant en cause la flottabilité du Bateau ou la sécurité du Navigateur et de son équipage, le Navigateur pourra demander au Propriétaire le remboursement partiel du prix payé pour la Location au prorata du nombre de jours ou d’heures au cours duquel il n’aura pu joui pleinement du Bateau.

7.12 Retard à la restitution du Bateau

Un Propriétaire pourra exiger le versement d’une pénalité de retard de manière forfaitaire ou au prorata d’un nombre d’heures de retard par rapport à ce qui aura été convenu avec le Navigateur, à condition que l’existence de cette pénalité et son montant soient indiquées dans un contrat de Location et que son montant ne dépasse pas 250€ forfaitairement et/ou une indemnité par heure ou jour de retard du prix correspondant majoré au maximum de 15%.

Il pourra demander à OCEAN SERENITY de retenir les sommes correspondantes sur la Caution du Navigateur à condition de fournir les justificatifs adéquats.

7.13 Réclamations en fin de Location

Suite à la Location, un Propriétaire dispose de la journée de fin de Location pour effectuer auprès d’OCEAN SERENITY une Réclamation écrite, Réclamation qui dans un seconde temps devra être circonstanciée et accompagnée de tous les éléments de preuves qu’il jugera utile de joindre, y compris Contrat de Location et documents relatifs à l’inventaire, ou aux procédures d’entrée ou de sortie locative.

Dans ce cas, OCEAN SERENITY s’efforcera de bloquer la Caution du Navigateur jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée entre les Utilisateurs ; une impossibilité technique eventuelles de bloquer la Caution avant expiration de l'autorisation de prélevement ne dégageant aucunement le Navigateur des responsabilités et éventuelles sommes dues lui afferant dans le cadre de la Réclamation.

ARTICLE 8: OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

8.1 Obligation commune à l’ensemble des Utilisateurs

8.1.1 Contenus publiés, comportement des Utilisateurs,  et règles d’édition

8.1.1.1 Informations demandées sur le Site

Dans le cadre de leur utilisation de le Site, les Utilisateurs ont l’obligation de fournir les  informations demandées relatives à leur Profil,  leur expérience,  ou à leur Bateau dans le cas d’Utilisateurs Propriétaires.

Les Utilisateurs ne doivent utiliser qu’un seul compte sauf dérogation écrite d’OCEAN SERENITY. Il leurs est interdit de créer un autre compte, notamment dans le cas d’une suspension ou d’une résiliation de leur inscription.

Il leur est également interdit de céder leur Compte à un tiers ni à un autre Utilisateur.

8.1.1.2 Véracité des informations

Toutes les informations fournies, qu’elles soient obligatoires ou non, doivent être exactes et à jour.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur fournirait des informations vraisemblablement fausses (y compris photographies), OCEAN SERENITY se réserve le droit de modifier les informations erronées et/ou refuser, suspendre ou résilier l’inscription de l’Utilisateur et de lui interdire l’utilisation de le Site, immédiatement et pour le futur, et ce, sans notification préalable.

OCEAN SERENITY n’est pas responsable en cas d’omission ou inexactitude des informations Bateau référencé pour la Location entre particuliers.

Par ailleurs, ne disposant pas d’obligation de s’assurer de l’identité des Utilisateurs autre que dans le cadre de la Certification, OCEAN SERENITY n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

8.1.1.3 Comportement des Utilisateurs et règles d’édition

L’Utilisateur est autorisé à se connecter au Site pour un usage personnel.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier au sein de l’ensemble des espaces leur étant ouverts sur le Site de messages n’ayant pas directement à voir avec les services proposés et  tout particulièrement de contenu prosélytiste et ou sensible, et relatif aux opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses, ainsi qu’aux questions raciales, ethniques, sexuelles et contraire à la loi.

Ils s’engagent également à ne pas publier, diffuser ou faire figurer de quelques manières que ce soit des informations contraires au présentes CG, malveillantes, dénigrantes, illicites ou volontairement trompeuses, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ainsi que tous renvois vers des contenus externes tels que par exemple blog ou page personnel ou société présentant des activités concurrentes ou connexes à celles proposées par OCEAN SERENITY.

D’une manière générale, l’Utilisateur doit utiliser le Site conformément aux législations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit tout acte qui serait dirigé contre OCEAN SERENITY, un autre Utilisateur, ou le Site www.ocean-serenity.com.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute atteinte aux droits des tiers, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est susceptible d’être poursuivie et sanctionnée judiciairement.

L'Utilisateur reconnaît par ailleurs qu'OCEAN SERENITY est susceptible de modifier les contenus publiés afin d'accroitre le référencement, d'améliorer la lisibilité des informations ou de mettre en conformité les contenus avec les présentes Conditions Générales. L'ajout de contenus descriptifs autres que ceux partagés par une meme catégorie de bateau ne pourra se faire qu'avec l'autorisation par tout moyen y compris téléphonique de l'utilisateur.

8.1.1.4 Mise à jour régulière des Informations

Il appartient aux Utilisateurs de mettre régulièrement à jour l’ensemble des informations les concernant et notamment celles relatives à leurs coordonnées personnelles et bancaires, leur CV Marin (Navigateurs particulièrement) ou les Informations Bateau auxquelles ils sont rattachés.

8.1.2 Obligations fiscale

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de droit relatif au paiement, à la facturation et aux obligations fiscales qui lui incombent comme la perception de la TVA, le paiement de taxe sur le chiffre d’affaires ou le paiement d’impôts indirects.

Le Propriétaire notamment est seul responsable des déclarations fiscales qu’il doit effectuer au titre de l’activité générée par son/ses Bateau(s) à travers le Site.

8.2 Obligations spécifiques aux Propriétaires

Les Propriétaires s’engagent à :

-  mettre en location sur le Site un Bateau en bon état de navigation, régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès des autorités compétentes,  conforme aux normes en vigueur y compris sur le matériel de sécurité obligatoire et à s’assurer régulièrement de la conformité de leur embarcation tout comme de l’entretien permettant au bateau de conserver un bon état de navigation.

 - souscrire toutes les assurances obligatoires, nécessaires ou indispensables dans le cadre d’une Location ou d’une Prestation supplémentaire et tout particulièrement en France une assurance plaisance tous risques couvrant leur bateau pour la location entre particuliers et à mettre à disposition d’OCEAN SERENITY ou d’un Navigateur le justificatif sur simple demande.

- pouvoir justifier de la pleine propriété ou d’un contrat de gestion d’un Bateau et à mettre à disposition d’OCEAN SERENITY ou d’un Navigateur le justificatif sur simple demande.

-  remplir et mettre à jour très régulièrement sur le Site le Planning des disponibilités/indisponibilités du bateau.

- mettre à jour très régulièrement sur le Planning les statuts relatifs aux demandes de locations afin de donner des éléments d’information à un Navigateur et rendre le bateau disponible ou indisponible sur une période donnée.

-  répondre dans un délai de 48H aux demandes de location d’un Navigateur : le propriétaire est informé que son temps (et son taux) de réponse pourront être utilisé pour l’ordre dans lequel apparaisse les résultats d’une recherche.

-  honorer les Locations conclues à travers le Site sauf dans les cas prévues dans les présentes CG.

- s’engager à signer avec le Navigateur un Contrat de Location dont un exemplaire demeura à bord durant toute la durée de la location

-  assurer ou faire assurer sous leur entière responsabilité par un tiers les opérations de prise en main et retour de leur bateau avec le Navigateur – exception faite des opérations assurées par les Boat Captains OCEAN SERENITY.

- vérifier l’expérience et le niveau de pratique du Navigateur

- respecter dans sa relation avec le Navigateur les modalités qu’il aura lui même défini sur le Site et notamment les différents tarifs et conditions d’annulation.

- s’assurer que les conditions d’application de son contrat d’assurance soient respectées

- mettre en œuvre des moyens afin d’être joignable pendant toute la durée d’une Location

- respecter la législation en vigueur sur le métier de Skipper et ne pas assurer ce rôle sans en avoir le droit

- assumer pleinement et entièrement ses responsabilités dans le cadre de l’ensemble des opérations relatives à la Location qu’elle soit effectuée directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, skipper professionnel y compris.

8.3 Obligations spécifiques aux Navigateurs

Le Navigateur s’engage à :

- ne louer à travers le Site que des Bateaux pour lesquels il dispose de l’expérience et des compétences nécessaires.

- vérifier la conformité du Bateau avec l’annonce du Bateau.

- vérifier avant la signature de tout Contrat avec un Propriétaire, que ce dernier a rempli ses obligations en matière d’assurance. Le Navigateur sera particulièrement vigilant quand à la couverture par l’assurance du Propriétaire de la location entre particuliers ainsi que de la période de couverture.

- être en conformité avec toute réglementation locale notamment celle concernant l’usage d’un permis de navigation et à présenter sur demande les justificatifs à OCEAN SERENITY, un Boat Captain ou un Propriétaire.

- utiliser raisonnablement tout Bateau loué à travers le Site.

- tout en respectant l’ordre public et les bonnes moeurs dans son usage du Bateau, ne pas utiliser celui-ci sous influence éthylique, narcotique, médicamenteuse ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite du Bateau.

- n’utiliser le Bateau qu’à titre de loisir et dans le cadre exclusif du transport de personnes à titre gratuit.

- se tenir informé à tout moment des conditions météorologiques locales afin d’utiliser le Bateau et de pouvoir agir avec toute la prudence et l’anticipation nécessaire.

- restituer le Bateau :

·       avant l’horaire de la date prévue sur le Site et/ou convenue avec le Propriétaire

·       en bon état de navigation

·       rangé et nettoyé a minima (toilettes vidés, vaisselle faite, poubelles vidées)

ARTICLE 9: TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES A D’AUTRES UTILISATEURS DANS LE CADRE DE LA MISE EN RELATION

Dès lors que le Navigateur a été enregistré et qu’une demande de réservation a été faite, le Navigateur accepte a minima que son prénom, CV Marin, et éléments de motivation soient révélés à l'autre partie.

Après validation d’un Paiement, l’ensemble des Utilisateurs acceptent qu’une partie des informations personnelles les concernant (nom, prénom, mail, téléphone notamment) soit réciproquement transmis aux personnes impliquées dans la réservation.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre de la réservation, de ses éventuelles prestations supplémentaires associées et à des fins de relance dans le cadre de la Notation. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de messages sans rapport avec cette Location et de ses éventuelles prestations supplémentaires associées, notamment des messages publicitaires, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 10: TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui porte le numéro TME0616408w.

Les informations personnelles recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à OCEAN SERENITY, responsable du traitement, principalement à des fins de gestion des services proposés sur le Site et de sécurisation des moyens de paiement. OCEAN SERENITY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

OCEAN SERENITY peut être amené à utiliser ces données afin de personnaliser des actions de communication et de proposer une présentation personnalisée du Site du fait de préférences constatées chez les Utilisateurs.

OCEAN SERENITY peut être amené à fournir certaines informations concernant l‘Utilisateur à des prestataires techniques afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Ces prestataires ne peuvent néanmoins utiliser de quelque façon que ce soit ces données.

OCEAN SERENITY peut être amené sous réserve de l’obtention expresse et préalable de l’Utilisateur à utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale.

OCEAN SERENITY peut être amené sous réserve de l’obtention expresse et préalable de l’Utilisateur à céder ses données à des tiers dans le cadre de partenariats.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par OCEAN SERENITY et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés  en adressant un courrier en ce sens à OCEAN SERENITY 7 Rue Porte Poterne 56000 Vannes ou par courriel à contact [at] ocean-serenity.com.

L’Utilisateur peut également à tout moment et sans justification s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale et à la communication de celles-ci à des tiers à cette fin en adressant un courrier à OCEAN SERENITY 7 Rue de la Porte Poterne 56000 Vannes ou par courriel à contact [at] ocean-serenity.com.

L'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

ARTICLE 11: DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de OCEAN SERENITY, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation autre que les conditions d'annulation précisées dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12: SUSPENSION, SUPPRESSION, RESILIATION D’UN COMPTE – DESINSCRIPTION

12.1 Suspension, suppression, résiliation d’un compte

Tout en se donnant la possibilité de suspendre ou supprimer à tout moment et sans justification un compte Navigateurs, Propriétaires ou les Informations Bateau d'un Propriétaire, OCEAN SERENITY évoque ci-après des motifs non exclusifs pouvant expliquer l'application de telles actions.

Toute violation d’une disposition prévue dans les présentes CG ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur donnera la possibilité à OCEAN SERENITY de cesser immédiatement l’accès au Site au fautif de manière temporaire, définitive ou de supprimer son compte.

Tout Utilisateur dont le comportement au cours des locations et/ou prestations aurait révélé une atteinte aux dispositions des  présentes CG ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son compte Utilisateurs et l’ensemble de ses contenus supprimés par OCEAN SERENITY sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Pourront également être considérés comme motif de suspension ou de suppression d’un compte Utilisateur à l’initiative d’OCEAN SERENITY et selon la gravité des faits :

·       si un ou plusieurs Navigateurs constatent un changement unilatéral des informations relatives au prix, modalités de paiement et d’annulation, date et/ou durée de la location entre ce qui était affiché sur le Site et le contrat émis par un Propriétaire.

·       l’absence de connexion d’un Utilisateur sur son compte durant un délai de  18 mois consécutifs

·       le fait de porter préjudice à d’autres Utilisateurs, particulièrement de la part des Navigateurs en détruisant sciemment, de manière imprudente, ou régulièrement un bateau ou les accessoires y étant rattachés.

·       le fait de tenter d’interagir avec un Navigateur ou un Propriétaire ,partie d’une éventuelle Location, par un autre biais que le Site avant le paiement de la Location.

·       exceptionnellement, des notes particulièrement basses et répétées dans le système de notation prévus sur le Site.

·       le fait de détourner le Site et ses fonctionnalités à des finalités autres que celles pour laquelle ils ont été conçues.

En parallèle des actions suspensives évoquées ci-avant, OCEAN SERENITY se réserve le droit de publier à l’attention d’autres Utilisateurs un message d’information sur le Site, avertir tout autorité concernée et d’engager si besoin toute action judiciaire.

12.2 Désinscription

L’Utilisateur souscrit au Site pour une durée indéterminée et peut clôturer son compte à tout moment en en faisant la demande par tout moyen auprès d’OCEAN SERENITY. La désinscription sera alors effectuée dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur ne peut toutefois se désinscrire que s’il n’a aucune Location, réservation ou prestation validée en cours.

La suppression de son compte par l’Utilisateur ne prendra effet qu’à l’issue des locations et/ou prestations dans lesquelles il est engagé avec un autre Utilisateur ou OCEAN SERENITY et sous réserve de la parfaite exécution des obligations qui sont les siennes au titre des présentes CG.

OCEAN SERENITY supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles  et de ses obligations vis à vis de la loi Informatique et Libertés.

Dans un souci de confort pour l’ensemble des Utilisateurs, OCEAN SERENITY recommande aux Propriétaires d’annoncer préalablement sur le Site dans le champ Description du Bateau leur retrait prochain du Site et/ou d’indiquer l’indisponibilité du bateau sur leur Planning pour la période suivant la dernière location et/ou prestation validée.

ARTICLE 13: PROPRIETE INTELECTUELLE

13.1 Propriété Intellectuelle d’OCEAN SERENITY

L’ensemble des éléments présents sur le Site www.ocean-serenity.com et notamment les textes, images, logos, éléments sonores, marques, dessins, modèles, logiciels, mises en page, icônes, charte graphique et bases de données sont soit la propriété d’OCEAN SERENITY soit des éléments pour lesquels OCEAN SERENITY dispose d’une licence.

Il ne peut y avoir aucune cession de ces éléments au profit de l’Utilisateur.

Il est strictement interdit de procéder à la reproduction partielle ou totale, à la représentation, à l’adaptation, à la traduction ou à la transformation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de la société OCEAN SERENITY sous peine de constitution du délit de contrefaçon.

13.2 Propriété Intellectuelle des Utilisateurs

L’Utilisateur accepte restreindre ses droits à Propriété Intellectuelle et autoriser sans aucune contrepartie financière OCEAN SERENITY à utiliser ses contenus éventuellement protégés dans le cadre de la diffusion d’informations sur le Site et d’action de promotion d’OCEAN SERENITY, du Site et de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur autorise également et dans des conditions similaires OCEAN SERENITY à modifier ses contenus pour des raisons techniques, référencement y compris, pour non conformité aux règles d’édition évoquées dans les présentes CG, ou pour des raisons de traduction.

13.3 Violation de la Propriété Intellectuelle d’un tiers

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site et doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser OCEAN SERENITY de tout préjudice pouvant être subit par OCEAN SERENITY du fait d’une violation de Propriété intellectuelle de son propre fait et à lui rembourser les dommages et intérêts et frais de conseil et de justice pouvant être engagés dans ce cadre.

ARTICLE 14 : DONNEES BANCAIRES

Les informations bancaires (RIB) demandées aux Propriétaires sont utilisées uniquement afin de faciliter le traitement des revenus locatifs.

Les informations bancaires des Utilisateurs demandées lors du paiement d’une location ou prestation sur le Site  font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société LEETCHI CORP. SA via sa solution de Epaiement Mangopay, et ne sont pas conservées par OCEAN SERENITY.

L’Utilisateur dispose, au titre de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par LEETCHI CORP. SA et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés  en adressant un courrier en ce sens à LEETCHI CORP. SA, 14 rue Aldringen L-1118 Luxembourg.

ARTICLE 15: GARANTIE & RESPONSABILITE

15.1 Garantie

L’Utilisateur garantit OCEAN SERENITY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ OCEAN SERENITY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CG.

15.2 Responsabilité

OCEAN SERENITY est exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Locations et/ou prestations non imputables à OCEAN SERENITY et ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des obligations dans ce cadre.

OCEAN SERENITY ne pourra être tenue pour responsable du caractère mensonger ou volontairement trompeur des informations apportées par un Utilisateur sur le Site.

OCEAN SERENITY ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses services en cas de force majeure, de maintenances sur le Site, d’évolutions des services, d’application d’une décision judiciaire ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement par leur propre moyen la sauvegarde de ces informations.

Par ailleurs, OCEAN SERENITY ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de :

-        dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du Site,

-        dommage causé au matériel informatique des Utilisateurs lors de la connexion au Site,

-        d’atteinte aux droits des Utilisateurs,

-        retard, erreur ou omission dans les contenus présents sur le Site.

En conséquence, la responsabilité d’OCEAN SERENITY est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CG et il pèse à ce titre sur elle une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

OCEAN SERENITY n’ayant pour vocation que de mettre en relation les Navigateurs et les Propriétaires, elle n’intervient en rien dans la relation juridique existant entre les Utilisateurs durant les Locations et ou prestations associées.

OCEAN SERENITY ne pourra être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers et sur lesquels elle n’effectue aucun contrôle.

OCEAN SERENITY ne pourra être tenu pour responsable du respect des obligations qui incombent aux Navigateurs et aux Propriétaires dans le cadre d’une Location, ces derniers en demeurant seuls responsables entre eux, ni de tout litiges entres Utilisateurs dans ce cadre.

Les Propriétaires s’engagent néanmoins à être en conformité à tous règlements et obligations légales et fiscales en ce qui concerne le bateau et son armement ainsi qu’à souscrire une assurance tous risques couvrant la location.

ARTICLE 16 : LANGUE – PREDOMINANCE D’UN TEXTE SUR UN AUTRE

La langue d’interprétation des présentes CG est la langue française. En cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition entre la version française et tout autre version des présentes CG, les dispositions de la version française prévalent sur toutes les autres versions.

Pour un Propriétaire ayant signé un contrat spécifique avec OCEAN SERENITY, en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CG, les clauses du contrat prédominent systématiquement les clauses énoncées dans les présentes CG.

ARTICLE 17: LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont régies par la loi française.

Dans l’éventualité ou une plusieurs  clauses ou dispositions des présentes CG devaient être tenues pour nulles en application d’une loi ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les clauses ou dispositions non impactées directement ou par prolongement de cette nullité garderont leur entière force et portée.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CG, et a défaut d’avoir fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties préalablement, seront de la compétence du tribunal de l'utilisateur, sauf règles de procédure impérative contraires soumettant alors le litige aux tribunaux compétents.


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE ET DU SERVICE DE PAIEMENT MANGOPAY DE LA SOCIETE LEETCHI CORP SA

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la Solution de Paiement de l’Emetteur, en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459,  ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Solution de Paiement de l’Emetteur: désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface  mis à la disposition du Distributeur par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable au sein de l’Espace économique européen et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne OCEAN SERENITY, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet www.ocean-serenity.com exploité par le Distributeur intégrant la Solution de Paiement de l’Emetteur.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : contact [at] ocean-serenity.com . Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur  pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur,  des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

-      (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

-      (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

-      un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

-      un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

-      une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), passeport ou permis de conduire français, pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

-      si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française, permis de conduire français ou passeport, et passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

-    un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

-        les statuts

-         un extrait récent du registre de commerce,

-        l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

-        justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

-        un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

-        Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

-        Les statuts

-        Justificatif d’identité du Président de l’association

-        Récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la Solution de Paiement de l’Emetteur , en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse contact [at] ocean-serenity.com

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

-        jusqu’à la date de Remboursement, ou

-        jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la  monnaie eléctronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

-        par appel téléphonique au service client du distibuteur au numéro  : 02 57 62 01 05

ou

-        directement par message électronique à l’adresse suivante : contact [at] ocean-serenity.com

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse contact [at] ocean-serenity.com

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

- c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

- d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

- e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à Ocean Serenity, 7 rue de la porte poterne 56000 Vannes. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou  retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou  de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

·      Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

·      Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

·      Diffuser des données  ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales,  numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de  la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Ocean Serenity, 7 rue de la porte poterne 56000 Vannes.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article  561-7 II  b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il  doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUE DU SERVICE : "LOCATION TRADITIONNELLE"

Préambule et définition

Le service accessible à l’adresse www.ocean-serenity.com/fr/location-traditionnelle

 OCEAN SERENITY y propose un service d’intermédiation de location de bateaux entre propriétaires/gestionnaires de flotte et locataires de bateaux.

Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes Conditions Générales, le sens énoncé ci-après.

-       Loueur : il s’agit du propriétaire du bateau ou de son représentant.

-       Locataire: personne qui procède à une demande de réservation de bateau sur le site ocean-serenity.com.

-       Partenaires : Loueurs avec lesquels la société OCEAN SERENITY entretient des relations commerciales.

 OCEAN SERENITY agit en qualité d’intermédiaire entre le Locataire et le Loueur.

 Il est précisé que sauf cas contraire précisé au Locataire, les contrats sont conclus entre le Loueur et le Locataire (OCEAN SERENITY n’est pas partie au contrat de location) et que chaque Loueur applique ses Conditions Générales de location.

 Les présentes conditions ont pour objet de régir l’utilisation et la demande de réservation auprès des Loueurs effectuée par le Locataire via le site ocean-serenity.com.

Article 1.- Dispositions générales

1.1. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales de prestation (ci-après « les Conditions Générales ») sont applicables exclusivement au service de réservation en ligne des bateaux référencés par OCEAN SERENITY sur la page  www.ocean-serenity.com/fr/location-traditionnelle (ci-après « le Site »).

1.2.  Domaine d’application des Conditions Générales

Les présentes conditions ont pour objet de régir la réservation de bateaux destinés à la location proposés par OCEAN SERENITY aux utilisateurs ayant la qualité de Locataires, accessible depuis la page "Location Traditionnelle" et à l'exclusion des services disponibles sur le reste du site www.ocean-serenity.com régie par ses propres Conditions Generales.

Les Conditions Générales ainsi que l’ensemble des informations contenues sur le site sont rédigées en français.

1.3.  Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition des Locataires sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales sont opposables au Locataire qui est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dès lors qu’il utilise le service de réservation de bateau présent sur le Site.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Locataire aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

1.4.  Modifications des Conditions Générales

OCEAN SERENITY se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans aucune limite ou restriction, en tout ou partie et à sa seule discrétion.

En cas de modification des présentes Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de demande de réservation.

1.5.  Clauses des Conditions Générales

La nullité d’une clause des présentes conditions ne saurait entrainer pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales.

L’inapplication temporaire par OCEAN SERENITY d’une ou plusieurs clauses ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

Article 2.- Capacité du Locataire

Le Locataire reconnaît être juridiquement capable et/ou autorisé à contracter, par son représentant légal ci besoin et en présence de celui-ci au moment de la demande de réservation.

Article 3.- Informations sur les produits

Les bateaux offerts à la location présentés sur le Site font chacun l’objet d’une fiche descriptive établie par le Loueur mentionnant leurs caractéristiques essentielles. D’autres informations complémentaires notamment des photographies ou plans peuvent être également fournies par le Loueur.

L’ensemble de ces informations et documents est renseigné directement par le Loueur sous sa responsabilité exclusive.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et ne sont présentes qu’à titre d’illustration.

Article 4.- Prix

Le prix de location de chaque bateau est indiqué en euros toutes taxes comprises et donné à titre indicatif.

Il est à noter qu’un éventuel changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le montant de la location indiqué au jour de la commande.

Le prix de location peut varier d’une période locative à une autre.

Le prix de la location est indiqué sous réserve de confirmation ultérieure et définitive par le Loueur.

Les prix indiqués sont susceptibles d’évolution notamment en fonction des variations du cours des devises.

Il est entendu que le prix indiqué n’inclut pas en général pour la période de location (voir les Conditions Générales de location du Loueur) les carburants moteurs, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage de port, dépannages et de manière générale tout consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau loué.

En général, le prix indiqué n’inclut pas non plus les frais de port et taxes locales.

Le prix peut également varier en fonction des options supplémentaires (« Extras ») choisis par le Locataire ; le prix de chaque option supplémentaire est indiqué clairement au moment du résumé de la commande.

L’attention du Locataire est attirée sur le fait que certaines options supplémentaires doivent obligatoirement être prises par le Locataire en fonction des Loueurs et notamment, en général, le paiement d’une caution avec un montant déterminé. Ca peut egalement être le cas du ménage de fin de location si cela est précisé dans l'annonce.

Les prix sont renseignés directement par le Loueur qui se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

En général, un acompte sera demandé par le Loueur à la signature du contrat de location.

Article 5. - Offre

Les offres de réservation présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière tant que l’offre de réservation est en ligne.

Les offres de location de bateaux sont actualisées directement par le Loueur et sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées à tout moment.

OCEAN SERENITY fera ses meilleurs efforts en cas d’erreur de saisie pour que la rectification soit apportée dans les meilleurs délais mais ne saurait néanmoins pas être tenue pour responsable des informations renseignées par le Loueur ou tout autre tiers.

Il existe trois situations de disponibilité des offres renseignées et qui sont directement indiquées par le Loueur selon un code couleur: bateau disponible, bateau sous option ou disponibilité à vérifier.

Toute offre portant la mention « bateau disponible » s’entend sous réserve de disponibilité finale.

Article 6.- Votre demande de réservation : Etapes de la validation de la demande de réservation

Pour effectuer une demande de réservation d’un bateau, le Locataire fait une recherche de bateau en renseignement différents critères (période de location, lieu de location, type de bateau) sur le formulaire de recherche présent sur la Page Il sélectionne ensuite le bateau qui l’intéresse pour la période de location souhaitée.

Le Locataire peut consulter la fiche descriptive du bateau et ajouter d’éventuelles options supplémentaires. Le Locataire prend note que certaines options supplémentaires peuvent être rendues obligatoires par le Loueur (montant de la caution, ménage de fin de séjour par exemple à régler directement au propriétaire).

Le Locataire souhaitant poursuivre sa demande de réservation doit ensuite cliquer sur « Continuer et placer la demande de réservation ».

Afin de finaliser sa demande de réservation, le Locataire doit remplir le formulaire mis à disposition sur le site en renseignant les informations nécessaires au traitement de sa demande (certains champs sont obligatoires : notamment nom, prénom, email et confirmation de l’email). Le Locataire valide sa demande de réservation en cliquant sur « Envoyer votre demande de réservation ».

OCEAN SERENITY fait parvenir au Locataire, dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique qu’il l’aura renseignée dans le formulaire, un email lui confirmant la prise en compte de sa demande de réservation ainsi qu’un résumé de sa commande.

Article 7.- Droit de rétractation

Le contrat de location étant conclu postérieurement entre le Loueur et le Locataire aucun droit de rétractation n’a vocation à s’appliquer en l’espèce.

En tout état de cause, conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de loisirs.

Article 8.- Confirmation de disponibilité de la réservation

OCEAN SERENITY confirme dans les meilleurs délais (24h les jours ouvrables sous réserve d’une confirmation du Loueur dans ce délai) par courrier électronique au Locataire la disponibilité de sa réservation.

Dans le cas où le bateau souhaité ne serait pas disponible, OCEAN SERENITY fera tout son possible afin de proposer au Locataire, dans la limite des disponibilités, un ou plusieurs bateaux aux caractéristiques équivalentes.

Article 9.- Contrat

OCEAN SERENITY agit en tant que simple intermédiaire entre le Loueur et le Locataire.

Le contrat de location est conclu entre le Loueur et le Locataire. OCEAN SERENITY n’est pas partie au contrat de location sauf exception.

Le Loueur fera parvenir au Locataire le contrat de location accompagné de ses Conditions Générales et notamment ses conditions de règlement.

OCEAN SERENITY pourra être chargée, en fonction du Loueur concerné, de rassembler un certain nombre de pièces (CV nautique, liste d’équipage…) ou d’être en relation avec le Locataire afin de recueillir certaines informations auprès de lui et de les transmettre directement au Loueur.

Le Locataire s’engage à fournir des informations véridiques, honnêtes et complètes y compris lorsqu’il renseigne le formulaire de demande de réservation.

Article 10.- Paiement

Aucun paiement de location ne s’effectue en ligne à partir du site ocean-serenity.com.

Le paiement de la location s’effectuera dans les conditions prévues dans le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire.

Article 11.- Responsabilité

OCEAN SERENITY agit en tant qu’intermédiaire entre le Loueur et le Locataire et ne saurait être responsable notamment des actions, engagements, inexécutions liés au contrat de location.

La responsabilité d’OCEAN SERENITY ne saurait notamment donc être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Loueur ou du Locataire lui-même, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers soit à la force majeure.

OCEAN SERENITY ne saurait être tenue pour responsable de l’exactitude des informations et/ou descriptifs des services ou bateaux fournis par les Loueurs qui relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier.

Article 12.- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur la Page (notamment photographies, visuels, textes, dessins, images, marque) font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13.- Données personnelles

Les informations personnelles recueillies sur la Page www.ocean-serenity.com/fr/location-traditionnelle notamment via le formulaire de demande de réservation font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à OCEAN SERENITY, principalement à des fins de traitement des demandes de réservation et de gestion de clients et de prospects.

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans le seul but d’assurer l’exécution des demandes de location ce que le Locataire accepte expressément.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par OCEAN SERENITY aux seules fins d’une bonne administration  des demandes de réservation et des relations commerciales,  fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1657882.

Le Locataire dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes sur les données personnelles le concernant et peut l’exercer en envoyant un courrier en ce sens à OCEAN SERENITY 7 rue Porte Poterne 56000 Vannes ou par mail à l’adresse suivante : contact [at] ocean-serenity.com.

Article 14.-  Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française.

Tout litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux français.


QUESTIONS/REPONSES : SERVICE DE LOCATION ONLINE "LOUEZ AUPRES DE NOS PARTENAIRES"

Les voiliers que vous proposez sont-ils assurés ?

Tous les bateaux disponibles à la location à travers le moteur de recherche de la Page www.ocean-serenity.com/fr/location-traditionnelle sont assurés pour la location par les loueurs (opérateurs ou propriétaires)

Qu’est ce que la franchise ?

La franchise correspond à la partie monétaire qui n’est pas pris en charge par l’assureur lors d’un sinistre et reste à la charge du locataire – via la caution- sauf dans le cas d’une assurance rachat de franchise (voir par ailleurs). Le montant de la franchise – toujours estimable à l’avance - est fixe ou correspond à un pourcentage de la somme totale associée au sinistre

A quoi sert la caution ?

La caution sert à couvrir des frais éventuels en cas de dégradation due à votre utilisation du bateau (en navigation ou non)

Comment se passe le dépôt de la caution ?

Le dépôt se fait généralement auprès du loueur, avant d’embarquer. Parfois celui ci prendra une empreinte de votre carte bancaire (attention cela contraint parfois les possibilités d’usages de votre carte – vous renseigner auprès de votre établissement bancaire), ou vous demandera un chèque bancaire.

Doit on également déposer une caution si l’on fait appel à un skipper professionnel ?

Oui tout a fait. Si le skipper est responsable des dégâts éventuels causés en navigation et assuré pour ce cas de figure, le locataire reste responsable des équipements et de leurs utilisations

Une fois le contrat signé, peut on ajouter des options? Modifier ou annuler la location?

Chaque loueur à ses spéciificités mais généralement vous pouvez encore opter pour une option non obligatoire et payable sur place à condition de prévenir suffisamment tot (1 mois avant votre embarquement)

ll est parfois possible de modifier les dates de locations ou le bateau sans frais autres que d'éventuelles différences de prix liés au type de bateau ou au calendrier. Annuler est toujours possible, mais le locataire renonce alors aux  acomptes déja versés.

Que doit on fournir comme documents?

En amont, il vous faudra obligatoirement fournir en tant que skipper un CV nautique (résumant vos expériences de navigations) ainsi qu'une liste d'équipage reprenant les noms, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité, et numéro de passeport de vos équipiers. Par ailleurs le certificat VHF est quasi systématiquement demandé à l'étranger (plus d'informations sur le site de l'AFNR).

Sur place, il est prudent de se munir de l'original de votre permis moteur et du certificat VHF, votre passeport servant de justificatif d'identité. Si vous souhaitez opter pour des options au dernier moment ou devez régler des sommes sur place, vérifier au préalable que vous pourrez bien vous servir de votre CB.

Qu'est ce que la "zone de navigation"?

La zone de navigation est décidée par le loueur et en sortir vous expose à ne plus etre couvert par les assurances. Rassurez vous néanmoins, cette zone est généralement suffisamment large pour vous permettre de caboter sans contraintes le temps de votre location.

Que se passe t'il si le bateau reservé n'est plus disponible du fait d'une avarie lors de la location précédente?

C'est au loueur de proposer alors au locataire un bateau équivalent ou de le surclasser. Dans l'éventualité ou il n'en aurait plus, Ocean Serenity mettrait tout en oeuvre auprès de son réseau pour vous trouver un autre bateau à proximité.