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Location bateau de particuliers : CGU Ocean Serenity

Conditions Générales d'Utilisation du Site Ocean Serenity, le spécialiste de la location de bateaux entre particuliers


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE OCEAN SERENITY

Le Site web www.ocean-serenity.com est un Site géré, mis en œuvre, édité et exploité par la société OCEAN SERENITY Société par actions simplifiée au capital de 53.950,00 euros, immatriculée sous le numéro 790 615 298 R.C.S NANTES, dont le siège social est situé 4 rue de Courson à Nantes 44000.

Le Site (cf le plan du site) propose notamment une interface de rencontre numérique entre propriétaires de bateaux et personnes désireuses de louer un bateau.

Pour toutes explications sur les présentes Conditions Générales, il est possible de contacter le 02 57 62 01 05.

ARTICLE 1 : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Le Site accessible à l’adresse www.ocean-serenity.com/ est la propriété de la société OCEAN SERENITY.

Les présentes Conditions Générales (« CG ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation de ce Site qui s’appliquent aux Utilisateurs et simples visiteurs, de définir les conditions d'intermédiation et le role d'OCEAN SERENITY dans les locations effectuées entre les Utilisateurs, d'organiser le dépot des offres et les conditions de sélection d'un navigateur et de donner un cadre aux locations réalisées qui reste régient par un contrat de location signé entre les Utilisateurs.

La présentation des présentes CG de la sorte n’a pour but que d’en faciliter la lecture. Aussi en cas de difficulté d’interprétation ou de compréhension entre un titre ou sous-titre des articles des présentes CG et les articles et/ou clauses y étant associés, le titre ou sous-titre sera réputé non écrit.

Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf évènement extérieur à OCEAN SERENITY ou lié à un Utilisateur, de pannes éventuelles, d’opérations de maintenance y compris d’ajout de nouvelles fonctionnalités ou de cas de force majeure telle que définie par les lois et tribunaux français.

On entend par Utilisateur toute personne ayant un compte sur le Site. Parmi les Utilisateurs, certains, compte tenu de choix ou d’actions de leur part, peuvent rentrer dans une sous catégorie d’Utilisateurs tels que :

- Propriétaires de bateau(x)

- Navigateurs potentiels locataires louant un bateau

- « Boat Captains », professionnels du Nautisme locaux impliqués contractuellement avec OCEAN SERENITY notamment dans le cadre de contrats de Gestion-Location.

Ces sous catégories pourront donner lieu à des clauses spécifiques qui seront précisées dans les présentes CG.

Un internaute simple visiteur peut accéder à partie du Site sans s’y inscrire. Outre les pages de présentation du service en consultation, il ne pourra exclusivement que pratiquer des recherches de Bateaux en location via l’outil Moteur de Recherche, parcourir la sélection relative aux Informations Bateaux en lien à la recherche effectuée et prendre connaissance du prix "Total" d'une location pour une période de date indiquée, et ce sans autres actions possibles.

ARTICLE 2 : CAPACITE JURIDIQUE ET ACCESSIBILITE

Seules les personnes majeures, détentrices d’une carte bancaire valide et juridiquement capables de souscrire les prestations proposées sur le Site et d’adhérer aux présentes CG peuvent s’inscrire sur le Site et utiliser les services proposés.

Le Site est accessible à toute personne disposant d’une connexion internet haut-débit et du matériel informatique et logiciel nécessaire à l’utilisation de cette connexion. En aucun cas, OCEAN SERENITY ne pourra être tenu responsable d’une non accessibilité à son Site pour des raisons relatives à l’utilisation de cette connexion ou du matériel informatique et logiciel d’accès à internet.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CG

Toute inscription et toute souscription à travers ce Site de services OCEAN SERENITY gratuits ou payants selon le cas, implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CG qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

L’acceptation des présentes CG ne peut être que totale. Toute adhésion partielle ou sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CG sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit en cochant un champ spécifique reconnaitre les avoir lues et les acceptés afin de valider son inscription. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CG  ainsi qu’à celle du service Mangopay éditées par la société Leetchi Corp SA et disponibles ci-après, et ce en son nom et pour son compte.

ARTICLE 4: ENTREE EN VIGUEUR,  DUREE ET MODIFICATION DES CG

Les présentes CG entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site et jusqu’à la mise en ligne de nouvelles CG par OCEAN SERENITY. Le fait d'utiliser le Site vaut acceptation tacite de la dernière version mise à jour des CG. L’Utilisateur est réputé adhérer aux CG en vigueur sur le Site, de son inscription à la suppression de son compte.

OCEAN SERENITY se réserve la faculté de modifier les présentes CG notamment pour l'ajout de services ou pour se conforter à une évolution réglementaire. Les Utilisateurs sont informés de l’évolution des CG dans des délais raisonnables, par exemple à travers le Blog du Site.

 

ARTICLE 5: INSCRIPTION AU SITE – CHOIX D’UN PROFIL

Afin de jouir des services que propose le Site, tout internaute doit s’inscrire préalablement en suivant la procédure suivante :

5.1 Ouverture d’un compte :

- Renseigner les différents champs demandés,

- Confirmer son acceptation des présentes CG ainsi que celles du service Mangopay,

- Valider son inscription,

- Confirmer son inscription en complétant les informations le concernant via une adresse de page web qui lui aura été communiquée par email

L’internaute devient alors Utilisateur et se voit automatiquement attribuer un compte associé à un espace virtuel appelé la « Page » ainsi qu’un compte Mangopay tel que précisé dans les CGU de ce service assurée par la société Leetchi Corp. SA et disponible ci-après.

5.2 Mot de passe

L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe permettant d’accéder à son compte, aussi supporte-t-il seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son adresse email et mot de passe.

En cas d’oubli, utilisation détournée ou non-autorisée du mot de passe, la responsabilité d’OCEAN SERENITY ne pourra être engagée.

Si un Utilisateur suspecte un tiers d’avoir accès à son compte sans autorisation, et/ou d’utiliser ses éléments d’identification, il est de sa responsabilité de modifier son mot de passe et d’alerter immédiatement OCEAN SERENITY.

5.3 Type d’Utilisateurs

Il est strictement interdit à un professionnel exerçant la profession de loueur de bateaux ou d’agent en location de bateau de se référencer en tant que Particulier. En tel cas, il encourt des sanctions en application de l'article L 132-2 du Code de la consommation. Tout professionnel souhaitant utiliser le Site OCEAN SERENITY est invité à choisir un profil de Propriétaire professionnel lors de son inscription  et à contacter en parallèle un membre de l’équipe commerciale d’OCEAN SERENITY.

5.4 Choix du Profil

L’Utilisateur doit choisir entre un profil de Propriétaire ou de Navigateur. Ce choix à une double incidence : sur les fonctionnalités accessibles du Site tel que précisé par ailleurs et du fait que des conditions spécifiques peuvent s’appliquer selon le profil choisi.

Ces conditions spécifiques sont précisées dans les présentes CG.

Un Utilisateur ayant un compte Propriétaire qui loue un Bateau depuis le Site devient également le temps de la Location un Navigateur et se voit dans ce cadre appliqué les CG spécifiques se référant à ce Profil d’utilisateurs.

5.5 Renseignements Complémentaires

L’Utilisateur doit remplir le formulaire disponible sur le Site et renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires et notamment :

- nom,

- prénom,

- date de naissance,

- adresse postale,

-  au moins un numéro de téléphone portable,

- adresse électronique,

- photo de profil,

- CV Marin (pour les Navigateurs),

- informations bancaires (si demandées),

Par ailleurs, OCEAN SERENITY peut demander aux Utilisateurs, sans obligation pour ces derniers, de fournir d’autres données personnelles.

ARTICLE 6: DESCRIPTION DU SERVICE

OCEAN SERENITY propose un service d'intermédiation de location de bateau de particulier à particulier entre des offreurs et des demandeurs via la mise en ligne d'offres de location de bateau associées à des tarifs.

Ce service permet à un Propriétaire de Bateau de référencer celui-ci à la location sur le Site OCEAN SERENITY tout en lui donnant accès à des services et fonctionnalités lui permettant de l’aider dans cette tache.

Dans ce cadre, le rôle d’OCEAN SERENITY est explicitement limité à celui d’un intermédiaire technique et ses services se limitent à la mise à disposition du Site et des fonctionnalités y étant présentes.

Les présentes CG s’appliquent aux Utilisateurs impliqués dans la location de bateau de particulier à particulier OCEAN SERENITY et l’utilisation du Site qui en est liée.

OCEAN SERENITY se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer à tout moment des fonctionnalités, services, outils pour une ou plusieurs catégories d’Utilisateurs, et ce de manière discrétionnaire.

6.1 Services accessibles à l’ensemble des Utilisateurs

6.1.1 Moteur de Recherche

Le Site permet à l’Utilisateur d’effectuer des recherches parmi les offres de bateaux proposées à la location. Compte tenu du lieu indiqué et d'éventuels filtres sélectionés, des résultats s’affichent.

L’ordre d’affichage de ces résultats se fait uniquement de manière géographique (du plus proche au plus éloigné du lieu recherché), dans un rayon maximum de 100km autour du lieu indiqué et pour un maximum de 80 résultats et se fait strictement dans les memes conditions que le Propriétaire soit un particulier ou un professionnel.

Il n'existe aucune possibilité pour un Utilisateur, et en particulier pour un Propriétaire particulier ou un Propriétaire professionnel de payer de quelque manière qu'il soit afin qu'une annonce figure à une meilleur position que sa place normale dans un ou plusieurs résultats de recherche.

A la discrétion d’OCEAN SERENITY, des éléments tels que le volume d’information renseigné par un Propriétaire sur son Profil ou sur ses Informations Bateau, la disponibilité du bateau à la période recherché, la certification du bateau, les Notations et Avis liées aux locations effectuées sur le bateau, le temps ou le taux de réponse d’un Propriétaire peuvent en revanche avoir une incidence sur l'ordre d'affichage de tout ou partie des résultats.

Afin de l’aider dans son choix et en plus d’informations relatives au prix de la Location, l’Utilisateur peut accéder à différent type d’Informations relatives à un Bateau et notamment des informations descriptives du Bateau, de ses fonctionnalités, de son équipement, de ses accessoires, des informations relatives au Planning de disponibilité, des informations pratiques, des informations sur le Propriétaire ou sur un éventuel Boat Captain dans le cas ou il déléguerait certaines opérations locatives (entrée et sortie notamment) à un tiers.

Un Utilisateur, après avoir sélectionné un Bateau, peut faire une demande de Location dans les modalités précisées dans les présentes CG.

6.1.2 Profil

L’Utilisateur peut accéder depuis le Site à un onglet Mon Profil sur lequel il peut renseigner des informations à son sujet. Il peut mettre à jour certaines informations à tout moment et est vivement invité à consulter régulièrement cet onglet afin de voir dans quelle mesure les informations délivrées sont toujours valides ou doivent être mises à jour en particulier en ce qui concerne le CV Marin.

Pour des raisons de sécurité, certaines informations ne peuvent être modifiées depuis le Site, l’Utilisateur doit alors envoyer un mail à contact (at) ocean-serenity.com afin de préciser et motiver sa demande de modification.

Certaines informations du Profil, ainsi que les éléments relatifs à la notation peuvent être transmis à un autre Utilisateur dans le cadre d’une location ou d’une mise en relation entre Utilisateurs effectuée via le Site.

6.1.3 Messagerie

Dans le stricte cadre d’une Demande de Location et d’une Réservation, les Utilisateurs Propriétaires et Navigateurs peuvent discuter entre eux à travers une messagerie interne. Il est strictement interdit de communiquer toutes coordonnées à travers ce service, exception faite d’un échange ayant lieu postérieurement au paiement partiel ou total de la Location.

L’Utilisateur est informé que la messagerie OCEAN SERENITY est filtrée et modérée a priori et que par conséquence OCEAN SERENITY peut accéder à tout moment aux échanges entre les Utilisateurs. Cette modération sur la forme ne garantie aucunement la véracité des informations communiquées par l'une ou l'autre des parties.

Si OCEAN SERENITY devait faire valoir ses droits, d’une manière ou d’une autre, y compris à travers une action en justice, l’Utilisateur est averti qu’OCEAN SERENITY pourra se prévaloir de cet accès à la messagerie et par conséquent des messages échangés. 

6.1.4 Parrainage

L’Utilisateur peut accéder depuis le Site à un onglet Parrainage sur lequel il a la possibilité de faire connaître les services d’OCEAN SERENITY à d’autres internautes via un formulaire spécifique. Celui ci génère un mail automatique d’invitation à découvrir les services qui joint un éventuel message de l’Utilisateur.

OCEAN SERENITY, se donne la possibilité de récompenser commercialement un Utilisateur parrainant un autre Utilisateur lors de l’inscription ou d’une location de ce dernier, dans le cadre de modalités qui seront précisées par tout moyen à l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur reconnait explicitement la possibilité à OCEAN SERENITY de collecter des données statistiques liées à son usage de l’onglet Parrainage.

OCEAN SERENITY tout en s’interdisant la transmission à tous tiers, se donne la possibilité d’utiliser les adresses email collectées a des fins de relance.

6.1.5 Certification d’un Utilisateur

L’Utilisateur peut accéder depuis le Site à un onglet Certification sur lequel il lui est expliqué la procédure afin de se faire certifier par OCEAN SERENITY. Cette procédure se veut un gage de sécurité supplémentaire et n’a pour seul but que d’apporter des éléments de garanties réciproques supplémentaires aux Utilisateurs du service tout en permettant à OCEAN SERENITY de contrôler sinon l’exactitude la conformité de certaines informations enregistrées.

L’Utilisateur reconnaît que si cette procédure n’est en aucun cas obligatoire, il pourra lui être demandé de prouver son identité dans le cadre de l’utilisation du service de epaiement et ce tel que défini dans les conditions d’utilisation du service Mangopay définies ci-après.

6.1.6 Accès à la "Sélection du Moment"

Chaque Utilisateur peut accéder sur la page principale du Site à une sélection d'offres référencées sur le site et défilant alternativement. L'Utilisateur est informé que cette sélection se fait à la discrétion d'OCEAN SERENITY.

6.2 Services accessibles spécifiquement aux Navigateurs

6.2.1 Demande de prestations complémentaires

Dans le cadre d’une location, un Navigateur à la possibilité depuis le Site de faire une demande de services complémentaires.

Le Navigateur reconnaît que les informations relatives aux  services complémentaires présentés sur le Site ne sont qu’indicatives et que la faisabilité et le prix de ces dernières devront être confirmées par tout moyen par le Propriétaire, un Boat Captain ou OCEAN SERENITY. En conséquence, un Navigateur ne pourra prétendre à un service complémentaire du fait de son choix et de ses dispositions à le payer.

De la même manière, un Navigateur ne pourra pas prétendre à une annulation sans conditions sous prétexte qu’un de ces souhaits de prestations supplémentaires ne pourrai être satisfait.

OCEAN SERENITY se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer un ou des services complémentaires proposés ou des informations qui y sont rattachées sans avertissement préalable.

6.2.2 Notation d’un Bateau/Avis

A partir du jour suivant le dernier jour d’une location et pendant une période d'un an, le Navigateur à la possibilité depuis le Site de noter le bateau loué dans le cadre de cette location ainsi que les opérations locatives y afférent, et de laisser un avis. Il n'est pas possible pour un Navigateur de laisser une note ou un avis sur un bateau ou un propriétaire autrement que dans le cadre d'une location confirmée et aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépot d'une notation ou d'un avis.

Le Navigateur s’engage à attribuer une note dans chaque catégorie de manière objective et strictement en lien avec la location, donner exclusivement des informations véridiques, ne pas porter atteintes aux droits des tiers, être en conformité avec les règles de publication de contenus précisées dans les présentes CG et ne communiquer aucunes coordonnées ni de lui, ni d’un tiers.

Tout en veillant à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, OCEAN SERENITY se réserve le droit de modifier ou de supprimer a posteriori de sa publication tout ou partie de la Notation et/ou de l'avis dans l’éventualité où un Navigateur ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions prévues par les présentes CG au sujet de la Notation ou en cas de fautes de francais importantes. OCEAN SERENITY pourra dans ce cadre, contacter par tout moyen le Navigateur afin de recueillir un nouvel avis ou l'approbation d'une modification. En cas de suppression, le Navigateur sera informé par tout moyen des motifs retenus tandis qu'une modification d'avis donnera lieu à une annotation de la part d'Ocean Serenity motivant la dite modification.

OCEAN SERENITY se réserve également le droit de mettre en œuvre la notation sur demande et uniquement pour le compte d’un Navigateur.

Le Navigateur reconnaît avoir connaissance qu’il est lui même évalué dans le cadre de cette Location.

Les notations et avis associés à une annonce bateau ou un profil navigateur sont conservés sauf problème technique indépendant de la volonté d'Ocean Serenity pour une durée de 10 ans.

6.3 Services accessibles aux Propriétaires

6.3.1 Référencement d’un Bateau -  Informations Bateau

Après la création de son compte et avoir enregistré les informations le concernant, le Propriétaire doit enregistrer ses Informations Bateau - relatives à la location du Bateau - qui seront visibles par l’ensemble des Utilisateurs. Ces Informations Bateau mentionnent notamment les caractéristiques techniques et matérielles du Bateau.

Le Propriétaire utilise le Site afin de référencer comme étant en location un bateau lui appartenant.

Le Propriétaire accède depuis le Site à un onglet Mes Bateaux sur lequel il peut ajouter un ou plusieurs bateaux ou renseigner des informations au sujet de son ou de ses bateaux. Il peut mettre à jour certaines informations à tout moment et est vivement invité à consulter régulièrement cet onglet afin de voir dans quelle mesure les informations délivrées sont toujours valides ou doivent être mises à jour.

OCEAN SERENITY se réserve le droit d’ajouter, modifier ou préciser des Informations Bateaux non affichées par le Propriétaire et dont OCEAN SERENITY disposerait, afin d’améliorer la pertinence de celles ci en terme de description ou de référencement ou de se conformer aux règles d’édition précisées dans les présentes CG.

OCEAN SERENITY se réserve le droit de supprimer des Informations Bateaux dans l’éventualité ou elles ne se conformeraient pas aux règles d’édition précisées dans les présentes CG.

En aucune manière les modifications éventuelles qu'effectue OCEAN SERENITY ne garantissent la véracité des informations indiquées par ailleurs par le Propriétaire dans ses Informations Bateau.

Un propriétaire peut choisir le type de location dans lequel il met en location son Bateau et notamment le fait de le louer uniquement avec skipper. L’activité de location de bateau avec skipper étant strictement encadré par des diplômes et un statut spécifique de l’embarcation, il appartient aux propriétaires d’opter pour la conavigation s’il souhaite toujours être présent à bord dans le respect des textes en vigueur sur le sujet notamment en ce qui concerne les éventuels revenus dégagés via l’établissement d’une caisse de bord.

6.3.2 Planning

Pour chaque Bateau, un Propriétaire a accès à un planning des disponibilités dans lequel il retrouve les options ou réservations liées et sur lequel il édite les événements relatifs à son utilisation personnelle ou à l’entretien du Bateau.

Un Propriétaire peut à tout moment et sans conditions définir des plages d’utilisation de son bateau si celles ci n’incluent pas au préalable de réservations. Un Propriétaire reconnaît que par défaut et sans précision de sa part, un Bateau est réputé disponible à la Location au niveau des résulstats d'une recherche, sauf si le Propriétaire n’a pas défini de plages tarifaires sur certaines périodes.

6.3.3 Carnet de Bord

Le Propriétaire peut accéder depuis le Site à un Carnet de Bord. Ce carnet,  peut être utilisé comme bloc-notes, livre de bord et/ou carnet d’entretien, au bon vouloir du Propriétaire dans le respect des règles d’édition précisées dans les présentes CG.

Un propriétaire peut également utiliser son Carnet de Bord afin d’échanger avec Ocean Serenity ou son éventuel Boat Captain en complément des événements indiqués dans le Planning et réciproquement.

6.3.4 Périodes Tarifaires

Le Propriétaire peut définir depuis le Site des périodes tarifaires à sa convenance, y attribuer des tarifs et conditions d’usage spécifique, et donner des conditions à l’utilisation de son Bateau.

6.3.5 Notation du Navigateur/Avis

A partir du jour suivant le dernier jour d’une location et pendant une période d'un an, le Propriétaire à la possibilité depuis le Site de noter le Navigateur ainsi que son utilisation du Bateau et de laisser un avis. Il n'est pas possible pour un Propriétaire de laisser une note ou un avis sur un locataire autrement que dans le cadre d'une location confirmée et aucune contrepartie n'est fournie en échange du dépot d'une notation ou d'un avis.

Le Propriétaire s’engage à attribuer une note dans chaque catégorie de manière objective et strictement en lien avec la location, donner exclusivement des informations véridiques, ne pas porter atteintes aux droits des tiers, être en conformité avec les règles de publication de contenus précisées dans les présentes CG et ne communiquer aucunes coordonnées ni de lui, ni d’un tiers.

Tout en veillant à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, OCEAN SERENITY se réserve le droit de modifier ou de supprimer a posteriori de sa publication tout ou partie de la Notation et/ou de l'avis dans l’éventualité où un Propriétaire ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions prévues par les présentes CG au sujet de la Notation ou en cas de fautes de francais importantes. OCEAN SERENITY pourra dans ce cadre, contacter par tout moyen le Propriétaire afin de recueillir un nouvel avis ou l'approbation d'une modification. En cas de suppression, le Propriétaire sera informé par tout moyen des motifs retenus tandis qu'une modification d'avis donnera lieu à une annotation de la part d'Ocean Serenity motivant la dite modification.

OCEAN SERENITY se réserve le droit de mettre en œuvre la Notation sur demande et uniquement pour le compte d’un Propriétaire.

Le Propriétaire reconnaît avoir connaissance que le bateau est lui même évalué dans le cadre de cette location, par le Navigateur.

Les notations et avis associés à une annonce bateau ou un profil navigateur sont conservés sauf problème technique indépendant de la volonté d'Ocean Serenity pour une durée de 10 ans.

6.3.6 Certification d’un Bateau

Le Propriétaire peut accéder depuis le Site à un onglet Certification sur lequel il lui est expliqué la procédure afin de faire certifier son bateau par OCEAN SERENITY. Cette procédure non obligatoire mais fortement recommandé par OCEAN SERENITY se veut un gage de sécurité supplémentaire et n’a pour seul but que d’apporter des éléments de garanties aux Navigateurs locataire tout en permettant à OCEAN SERENITY de contrôler sinon l’exactitude la conformité des informations enregistrées.

L’Utilisateur reconnaît que la certification d’un Bateau peut prendre différentes formes et reste à la seule appréciation d’Ocean Serenity, quelque soit les justificatifs apportés par ailleurs.

L'Utilisateur reconnait que l'absence du pictogramme associé à la Certification sur une annonce Bateau signifie que le propriétaire n'a pas communiqué les documents demandés dans ce cadre à OCEAN SERENITY et que par conséquence OCEAN SERENITY n' a pu vérifier leur existence. Il appartient à un Navigateur de vérifier l'existence des documents légaux et notamment celle d'une assurance couvrant la location du bateau avant de confirmer une Location ou au plus tard lors de la prise en main du Bateau.

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DES SERVICES

7.1. Demande de Location et validation d’une demande de Location  

Suite à la sélection d’un bateau suivant une recherche sur le Site, s’être identifié le cas échéant et avoir renseigné ou confirmé son adresse postale et son CV marin, un Navigateur peut effectuer une Demande de location. Il dispose préalablement d’information relatives au cout total de la location (frais de services y compris), aux conditions de paiement, à l'éventuel échéancier de paiement, et aux modalités d’annulation.

Le Navigateur peut alors choisir de « Faire une demande » afin de chercher à rentrer en contact avec le Propriétaire.

7.2 Transmission – Validation d’une Demande de location

A réception d’une Demande de Location le Propriétaire peut visualiser les informations du Navigateur et notamment son CV Marin et ses motivations, choisir de rejeter directement la Demande, de demander via une messagerie interne filtrée un complément d’information au Navigateur, ou de Valider la demande, et ce de manière discrétionnaire et sans avoir à se justifier.

Un Propriétaire à la possibilité de modifier avant sa validation finale le prix de la location compte tenu de ses éventuelles discussions et négociations avec un Navigateur, dans une limite de 20% du prix total de la location.

Un Propriétaire professionnel transmet à OCEAN SERENITY avant de valider une demande de location un document -dans lequel le profesionnel n'est pas identifiable- et relatifs à ses obligations éventuelles d'informations précontactuelles tels que définies par les articles L 221-5 et L221-6 du code de la consomation qu' OCEAN SERENITY fait suivre au Navigateur ayant fait la demande.

Le Navigateur est informé de la décision du Propriétaire par notification et email, plus un SMS dans le cas d’une réponse positive.

Une Demande de réservation d'un Navigateur sur un bateau à travers le Site ne vaut pas engagement du Navigateur au prétexte que le Propriétaire valide cette demande. Seul le paiement d'un acompte de la part du Navigateur confirme la location et engage les deux parties vis à vis de celle-ci.

7.3 Prix de la Location - Procédure de Paiement – Conditions de paiement –Incident de Paiement – Cout du Service – Versement des sommes

 7.3.1 Prix de la location

Les tarifs locatifs sont initialement fixés par le Propriétaire et s’entendent toutes taxes comprises.

Compte tenu du fait qu'un propriétaire a toujours la possibilité d'accepter ou non une demande de location, Ocean Serenity est libre de modifier des tarifs entrés sur le site, notamment afin d'y inclure sa commission. Dans tous les cas, le  « Total » affiché, ne pourra jamais être inférieur à 1% au prix public le plus bas constaté par ailleurs.

Le prix de la Location applicable est celui calculé pour les dates recherchées, affiché lors de la demande de location en tant que « Total » et rappelé dans l’email de confirmation de l’envoi de la demande. Le prix affiché comprend les Frais de service. Il ne comprend pas le montant de la Caution, qui devra être réglée complémentairement en parallèle du règlement de la Location ou lors de la prise en main du Bateau.

Il pourra parfois – sauf paiement dissocié effectué directement auprès de l’assureur – inclure une assurance complémentaire.

D'éventuels frais supplémentaires tels que suppléments obligatoires (frais de ménage par exemple), options possibles, frais non inclus (carburant par exemple) indiqués dans l'annonce et négociables pourront être à régler en complément du "Total" lors de la prise en main du bateau et directement auprès du Propriétaire.

Il appartient au Navigateur de vérifier à travers l'annonce et/ou son échange préalable avec le Propriétaire qu’il a bien pris en compte l’existence et la réalité de ces éventuels frais supplémentaires. Un propriétaire est averti que les frais supplémentaires éventuels doivent rester dans les standards du marché et ne peuvent consituer en aucune facon possible un moyen de régler une partie de la location,un tel constat pourra donner lieu à une modification de l'annonce par OCEAN SERENITY.

 Sauf indications contraires sur le Site, le prix est indiqué en euros et toutes taxes françaises comprises.

7.3.2 Procédures de Paiement

Il est entendu que la Location est considérée comme validée à réception d’un paiement partiel ou total du montant de la Location par OCEAN SERENITY. Tant que le paiement n’a pas eu lieu et dans un délais raisonnable, la demande de réservation conserve un statut d’option dans le Planning du Propriétaire ce qui signifie qu'il n'est pas possible pour un  Navigateur d'effectuer une autre demande sur des dates communes à la Location.

Un Navigateur dispose de 72h pour effectuer le paiement. A échéance de ce délai, la demande de Location pourra être rejetée sans avertissement préalable sur demande du Propriétaire ou directement par OCEAN SERENITY.

Le Navigateur paye la Location exclusivement grâce à une carte bancaire à travers un formulaire crypté totalement protégée, administré par un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements, MANGOPAY. Exceptionnellement et après échange avec OCEAN SERENITY, il pourra effectuer son ou ses paiements par virement bancaire aux dates définies par les Conditions de paiement ci-après.

En utilisant le  système de paiement, l’Utilisateur Navigateur ou Propriétaire reconnaît accepter les CGU du service Mangopay, consultable ci-après. Il autorise également OCEAN SERENITY à prélever sur son compte tous autres couts dont il pourrait être redevable au titre de sa Location vis à vis d’OCEAN SERENITY ou d’un Propriétaire sous réserve qu’OCEAN SERENITY lui en fournisse un justificatif.

En cas de validation de la location par le Propriétaire, le Navigateur reçoit un lien vers un formulaire de paiement sécurisé afin de payer sa Location ou un acompte de celle-ci du fait des Conditions de Paiement en vigueur. Il doit alors entrer ses coordonnées bancaires ou sélectionner un moyen de paiement déjà enregistré et valider le paiement.

Lorsqu’une Location est payable en plusieurs prélèvements du fait des Conditions de Paiement, le Navigateur accepte expressément qu’un alias soit automatiquement crée lors du paiement du premier acompte afin de permettre par la suite les prélèvements automatiques en lien au calendrier associé.

Le Navigateur accepte également qu’une ou plusieurs autorisations de paiement soient crées sur son compte bancaire, et ce pour le montant égal à la valeur indiquée ou estimée de la caution.

7.3.3 Conditions de Paiement

Les conditions de paiement qui s’appliquent sont visibles pour le Navigateur sur la fiche bateau, lors de la validation de la demande de Location ainsi que dans l’email récapitulant sa Demande de Location et celui validant la Location.

Il est précisé que le premier paiement effectué pour le réglement d'une réservation doit être considéré comme le versement d'arrhes dans la mesure ou des conditions d'annulations sont prévues dans les présentes Conditions Générales.

Le Paiement s’échelonne sur un ou plusieurs prélèvements selon le calendrier suivant:

> Pour une réservation effectuée plus de 3 mois avant le premier jour de la Location : 33% à la réservation, 33% 45 jours plus tard, le solde 1 mois avant le premier jour de la Location.

> Pour une réservation effectuée entre 1 et 3 mois avant le premier jour de la Location : 50% à la réservation, le solde 1 mois avant le premier jour de la Location.

Pour une réservation effectuée à moins d’ 1 mois du premier jour de la Location : 100% à la réservation

7.3.4 Incident de paiement

Si un prélevement et/ou l’autorisation de Paiement liée à la Caution est rejetée, OCEAN SERENITY adresse un email au Navigateur afin qu’il régularise la situation par tous moyens.

Il lui appartient alors de prendre l’ensemble des mesures nécessaire afin que le prélèvement et/ou l’autorisation puisse être effectué ou de régler à OCEAN SERENITY les sommes dues apres que celui ci est effectivement validé le moyen utilisé, et ce dans les 72h suivant l’email faisant par de l’Incident de paiement.

A défaut, la Location sera immédiatement annulée. En tel cas, le Navigateur accepte expressément que les sommes déjà versées seront définitivement perdues et versées au Propriétaire déduction faite de la commission d’OCEAN SERENITY, définie dans l’article Cout du Service ci-après et calculée alors sur les montants réellement perçus.

7.3.5 Cout du service

L’accès, l’inscription et l’utilisation du Site sont gratuits. Seul la Location d’un Bateau et le cas échéant l’annulation de cette Location donnent lieu à un paiement et à des couts de services tels que précisés ci-après.

OCEAN SERENITY se rémunère auprès du Propriétaire au titre de l’apport d’affaire effectué lors de la validation d’une Location par un Navigateur.

La rémunération est faite de la manière suivante :

Des Frais de gestion de 3% sont facturés au Propriétaire sur les tarifs indiqués dans l’onglet Mes Bateaux/Tarifs de sa Page pour la location du bateau et les prestations supplémentaires.

Des Frais de services de 12% des tarifs entrés par le propriétaire sont ajoutés à ce tarif et inclus dans le Total Location.

Le paiement du service à OCEAN SERENITY se fait directement lors du règlement du premier paiement et ce par l’intermédiaire du service MANGOPAY.

OCEAN SERENITY se réserve le droit de manière discrétionnaire de proposer des réductions, remises ou offre promotionnelles à hauteur partielle ou totale de sa commission.

7.3.6 Versement des sommes au Propriétaire

Les Utilisateurs reconnaissent explicitement autoriser OCEAN SERENITY via le service Mangopay à conserver les sommes prélevés pour le nom du Propriétaire et à verser l’intégralité du prix de la Location déduction faites des frais revenant à OCEAN SERENITY au Propriétaire au plus tard 2 jours ouvrés après le début de la Location sous réserve de Réclamations de la part du Navigateur, d'Ocean Serenity ou de Mangopay et que le RIB du Propriétaire ai été ajouté depuis son espace personnel.

Le propriétaire reconnait accepter que ce délai soit raisonnablement augmenté dans le cadre d'un premier versement , d'un versement d'une valeur supérieure à 1000€ ou de toutes procédures de sécurité imputables à l'opérateur Epaiement et spécificiées dans les Conditions Générales d'Utilisation de son prestataire de Epaiement.

Le propriétaire reconnait qu'il ne pourra recevoir les sommes dues dans le cadre d'une première location sans avoir fait parvenir au préalable à OCEAN SERENITY et par tous moyens la copie d'un document d'identité, un justificatif de domicile dans le cas d'une adresse différente avec celle enregistrée et la preuve de la propriété du bateau référencé à la location sur le Site, à défaut l'autorisation de gérer les locations du bateau et les justificatifs associés.

Sur demande du Propriétaire, OCEAN SERENITY établit une facture des frais conservés mentionnés ci avant.

7.4 Contrat de Location

Tout en rappelant qu’elle n’est  nullement partie d’une location d’un Bateau géré de particulier à particulier, OCEAN SERENITY recommandent vivement aux Propriétaires et Navigateurs de se signer un Contrat de location reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la Location et affichés sur le site (a minima le nom et type de bateau, dates, port de départ et arrivée, montant de la Location et de la Caution, conditions de paiement, conditions d’annulations) ainsi que les modalités négociées ou non et relatives aux points ci-après, ceux là ne constituant pas une liste exhaustive.

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer de la conformité des informations figurants au Contrat. Sans que cela n'ôte quoi que ce soit à leurs responsabilités réciproques, les Utilisateurs peuvent coinjointement faire dans un souci de simplification que le Contrat de Location soit un contrat de mise en oeuvre des présentes conditions générales.

OCEAN SERENITY tient à la disposition des Propriétaires un Contrat de location type qui ne saura être imposé aux Utilisateurs du service et décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ce dernier. Il appartient à chaque Propriétaire de personaliser son contrat et d'en faire valider sa valeur juridique.

Conformément à la réglementation, un exemplaire du Contrat demeure à bord durant toute la durée de la location.

7.5 Conditions d’annulation pour le Navigateur

Un Navigateur à la possibilité d’annuler sa Location après la réalisation d'un ou plusieurs paiements dans les conditions précisées ci dessous en en faisant une demande écrite à OCEAN SERENITY et en respectant un délai de 24h pour une annulation ayant lieux le jour ou les jours suivants le 1er jour de la Location.

S'il navigue sur le Bateau, un Navigateur accepte que son cas renvoit uniquement aux cas de figures prévus par les sous-articles 7.7 à 7.14 des présentes CGU et non au présent sous-articles et alinéas.

En cas de restitution de sommes à l'une ou l'autre des parties, OCEAN SERENITY s'engage à effectuer l'operation dans un délai d'une semaine -et sauf contestations- suivant le mail indiquant aux parties les conditions d'annulation s'appliquant.

Le Propriétaire défini au choix les Conditions d’annulation applicables pour le Navigateur, parmi  les 3 formules proposées sur le Site par OCEAN SERENITY :

> Souple : Pour une annulation du Navigateur jusqu’à 24h avant l’heure de début de la Location, Le Navigateur est remboursé de l’ensemble des sommes moins les Frais de service Ocean Serenity. Pour une annulation à moins de 24h, Le Propriétaire conserve la partie du loyer équivalent au premier jour de la Location. Le Navigateur est remboursé des sommes restantes moins les Frais de service.

> Acceptable : Pour une annulation du Navigateur plus de 3 mois avant le premier jour de location, celui ci est remboursé intégralement des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 et 3 mois avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 80% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 mois et 7 jours avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 67% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Enfin pour une annulation à moins de 7 jours, le Navigateur est remboursé de 40% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. OCEAN SERENITY ne conservant au titre de l'annulation que les Frais de service, les sommes résiduelles éventuelles existantes sont reversées au Propriétaire aux titres de Frais d'annulation.

> Stricte : Pour une annulation du Navigateur plus de 3 mois avant le premier jour de location, celui ci est remboursé intégralement des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 et 3 mois avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 65% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Pour une annulation entre 1 mois et 7 jours avant le premier jour de location, le navigateur est remboursé à 50% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. Enfin pour une annulation à moins de 7 jours, le Navigateur est remboursé de 20% des sommes déja versées à l'exception des Frais de service. OCEAN SERENITY ne conservant au titre de l'annulation que les Frais de service, les sommes résiduelles éventuelles existantes sont reversées au Propriétaire aux titres de Frais d'annulation.

7.5.1 Non conformité entre les Informations Bateau et le Bateau (offre "Satisfait ou Remboursé")

Si lors de la prise en main, le Navigateur constate que le Bateau n’est absolument pas conforme à celui présenté à travers les Informations Bateau affichées sur le Site, il peut demander l’annulation de la Location en respectant les procédures détaillées dans le chapitre 7.10 ci après. Pour un bateau ayant préalablement été loué sur le site sans activation de cette clause et compte tenu de l'absence de précédent, les éléments de non conformité seront tres précisément examinés et une solution de réglément à l'amiable (remise, modification de la durée de la location, annulation partielle) sera privilégié.

En tel cas, le Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 15% du montant total de la Location en guise de Frais de service.

Le Propriétaire reconnaît qu’Ocean Serenity pourra prélever les sommes retenues dans le cadre d’une future Location ou faire valoir ses droits, notamment à travers une action en justice, si les sommes ne pouvaient être recouvrées de cette manière dans un délais de 6 mois suivant l’annulation.

Le Propriétaire reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Navigateur de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

7.5.2 Météo et Cas de Force Majeure

Sur justificatifs et si aucun report n’est possible, un Navigateur pourra annuler sa location et prétendre au remboursement des sommes déjà versées moins la part correspondant aux Frais de service à l’exception des Locations d’une durée égale ou inférieure à 1 jour ou en tel cas, seul 3% des montants déjà versées seront conservés par Ocean Serenity.

7.5.3 Annulation pour absence de skipper professionnel

Dans le cas d’une demande d’un skipper professionnel, l’acceptabilité de la demande est subordonnée à la réalisation de cette prestation, soit une contractualisation entre un skipper professionnel et le Navigateur aux dates demandées pour la location.

Aussi un Navigateur pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes déjà versées si le Propriétaire ou OCEAN SERENITY n’est pas en mesure de le mettre en relation avec un skipper professionnel.

En cas d’annulation d’un Skipper Professionnel, OCEAN SERENITY et le Propriétaire mettront tout en œuvre pour lui trouver un remplaçant. En cas d’échec, le Navigateur pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes déjà versées moins la part correspondant aux Frais de service.

7.6 Conditions d’annulation pour le Propriétaire

Sauf cas définis ci-dessous et en respectant les délais précisées dans le cadre des Réclamations pour une annulation pendant la Location, un Propriétaire ne peut pas annuler une Location après réalisation d'un ou plusieurs paiements par le Navigateur.

En tel cas, le Navigateur etant intégralement remboursé des frais avancés, le Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 15% du montant total de la Location en guise de Frais de service.

Le Propriétaire reconnaît qu’Ocean Serenity pourra prélever les sommes retenues dans le cadre d’une future Location ou faire valoir ses droits, notamment à travers une action en justice, si les sommes ne pouvaient être recouvrées de cette manière dans un délais de 6 mois suivant l’annulation.

Le Propriétaire reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Navigateur de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

Pour la restitution de sommes à l'une ou l'autre des parties, OCEAN SERENITY s'engage à effectuer l'operation dans un délai d'une semaine -et sauf contestations- suivant le mail indiquant aux parties les conditions d'annulation s'appliquant.

7.6.1 Niveau de pratique du Navigateur

Si lors de la prise en main, le Propriétaire constate que le niveau de pratique du Navigateur n’est pas conforme à  celui que requiert le Bateau ou est en inadéquation manifeste avec le CV Marin du Navigateur, il peut demander l’annulation de la Location en présentant les justificatifs appropriés à OCEAN SERENITY.

Dans ce cas, le Navigateur pourra se faire rembourser les sommes déjà versées moins 15% de ces sommes en guise de frais de service. Le Navigateur reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Propriétaire de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

Compte tenu du manque à gagner potentiel que répresente ce cas de figure pour un Propriétaire, Ocean Serenity conseille vivement de reserver le refus d'une location compte tenu du niveau de pratique du Navigateur à la phase d'étude du CV Marin et des discussions préalables à la validation de la demande de réservation et ce préalablement au premier paiement.

7.6.2 Météo et Cas de Force Majeure

Sur justificatifs et si aucun report n’est possible, un Propriétaire pourra annuler une Location. Dans ce cas, le Navigateur pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées moins 50% des Frais de service OCEAN SERENITY à l’exception des locations égales ou inférieures à 1 jour ou en tel cas, seul les Frais de gestion seront conservés par Ocean Serenity. Dans le cas d'une location d'une durée supérieur à 1 jour, le Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 50% des Frais de service.

Le Propriétaire reconnaît qu’Ocean Serenity pourra prélever les sommes retenues dans le cadre d’une future Location ou faire valoir ses droits, notamment à travers une action en justice, si les sommes ne pouvaient être recouvrées de cette manière dans un délais de 6 mois suivant l’annulation.

7.6.3 Avaries

En cas d’avaries significatives empêchant la tenue de la Location, le Propriétaire pourra annuler la Location. Dans ce cas, le Navigateur ne pourra prétendre à rien d’autre qu’au remboursement de l’intégralité des sommes déjà versées.

Pour une annulation à moins d’une semaine du premier jour de la Location, le  Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 15% du montant total de la Location.

Pour une annulation à plus d’une semaine du premier jour de la Location, le  Propriétaire devra payer à OCEAN SERENITY 30% du montant total de la Location.

Le Propriétaire reconnaît qu’Ocean Serenity pourra prélever les sommes retenues dans le cadre d’une future Location ou faire valoir ses droits, notamment à travers une action en justice, si les sommes ne pouvaient être recouvrées de cette manière dans un délais de 6 mois suivant l’annulation.

Le Propriétaire reconnaît qu’une telle situation laissera la possibilité à OCEAN SERENITY et pour le compte du Navigateur de faire apparaître un commentaire négatif et une notation en conséquence pour cette Location.

7.7 Caution

Le montant de la Caution applicable est celui affiché lors de la Demande de location et rappelé dans l’email de confirmation de l’envoi de la demande et celui informant de la validation de la Demande.

Dans l’éventualité ou ce montant n’est pas indiqué par le Propriétaire, OCEAN SERENITY imposera un montant qui lui semble adéquat. Il appartient néanmoins au Propriétaire de vérifier que ce montant est supérieur a sa franchise d’assurance, le cas échéant de modifier la valeur de la caution indiquée.

Pour faciliter son règlement, OCEAN SERENITY demande au Navigateur de valider  en amont une autorisation de prélèvement sur la somme totale de la Caution le premier jour  de la Location tel qu’indiqué au paragraphe 7.3.2. Le cas échéant, en cas d’échec de la demande d’autorisation de prélèvement, ou pour une Location supérieure à 1 semaine, la Caution devra être remise sous forme de chèque au Propriétaire ou au tiers mandaté lors de la signature de l’inventaire aller. Il appartient dans ce cas au Propriétaire de demander la signature de ce chèque au Navigateur.

Dans le cas spécifique d'un échec de la préautorisation bancaire, le propriétaire sera prévenu par tout moyen ,et au plus tard avant 9h le jour du début de la location, afin de se donner la possibilité de collecter ce cheque de caution.

Il appartient aux Navigateurs de s'assurer aupres de leur établissement bancaire qu'une autorisation de prélévement sur leur compte bancaire pourra se faire à hauteur de la caution entre le jour précédent la date indiquée et le jour suivant celle ci, OCEAN SERENITY se dégageant de toute responsabilité quand à l'échec d'une telle tentative et des éventuelles conséquences en lien à la gestion de la caution dans le réglément d'un litige lors de la location.

7.8 Déroulement de la Location

OCEAN SERENITY ne proposant à travers son Site pour les Bateaux gérés en Location de Particulier à Particulier qu’un outil de gestion et de mise en relation, La Location s’effectue sous la seule responsabilité des Utilisateurs (Propriétaires, Navigateurs, Skipper selon le type de location) et selon les modalités convenues entre eux (cf article 7.4).

Les Utilisateurs conviennent entre eux des modalités relatives au déroulement de la Location, notamment en ce qui concerne la prise en main ou le retour, les inventaires, la gestion des avaries, la gestion des retards.

Ils conviennent entre eux également d’éventuelles modifications ou reports et peuvent s'appuyer pour cela sur les présentes CGU

Il appartient aux Utilisateurs de se signer des documents spécifiques en lien à la prise en main ou l’inventaire aller et retour du Bateau.

OCEAN SERENITY tient à la disposition des Utilisateurs des documents types qui ne sauront leur être imposé et décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ces derniers.

Dans tous les cas lors de la remise des clefs, il appartient aux Utilisateurs de vérifier leur identité réciproque ainsi que la propriété, l'assurance et la conformité du Bateau.

7.9 Retour anticipé du Navigateur

Un Navigateur peut décider de rentrer avant la date prévue de fin de la Location pour des raisons personnelles, météorologiques ou d’avaries par sa faute.

Il appartient au Propriétaire et au Navigateur de se mettre d’accord, notamment à travers un Contrat de Location des modalités éventuelles de remboursement partielles des sommes payées selon le cas de figure. Dans tous les cas, cela ne pourra impacter le montant des Frais de services ou de gestion reçus par Ocean Serenity.

7.10 Réclamations en début de Location

Lors de la prise en main du Bateau en début de Location, le Navigateur dispose de 24h pour effectuer auprès d’OCEAN SERENITY une Réclamation écrite et circonstanciée, accompagnée de tous les éléments de preuves qu’il jugera utile de joindre afin de montrer la non conformité partielle entre le Bateau et les Informations Bateau figurant sur le Site ou plus généralement des atteintes supposées à la sécurité du Navigateur ou de ses invités en navigation. Dans ce cas, OCEAN SERENITY s’efforcera de bloquer le versement du prix de la Location au Propriétaire jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée entre les Utilisateurs, dans un délai maximum d'un mois suivant la date de début de location.

7.11 Avaries en cours de location

En cas d’avarie en cours de location due un défaut important du Bateau ne pouvant être décelé lors de la prise en main et remettant en cause la flottabilité du Bateau ou la sécurité du Navigateur et de son équipage, le Navigateur pourra demander au Propriétaire le remboursement partiel du prix payé pour la Location au prorata du nombre de jours ou d’heures au cours duquel il n’aura pu joui pleinement du Bateau.

7.12 Retard à la restitution du Bateau

Un Propriétaire pourra exiger le versement d’une pénalité de retard de manière forfaitaire ou au prorata d’un nombre d’heures de retard par rapport à ce qui aura été convenu avec le Navigateur, à condition que l’existence de cette pénalité et son montant soient indiquées dans un contrat de Location et que son montant ne dépasse pas 250€ forfaitairement et/ou une indemnité par heure ou jour de retard du prix correspondant majoré au maximum de 15%.

Il pourra demander à OCEAN SERENITY de retenir les sommes correspondantes sur la Caution du Navigateur à condition de fournir les justificatifs adéquats.

7.13 Réclamations en fin de Location

Suite à la Location, un Propriétaire dispose de la journée de fin de Location pour effectuer auprès d’OCEAN SERENITY une Réclamation écrite, Réclamation qui dans un seconde temps devra être circonstanciée et accompagnée de tous les éléments de preuves qu’il jugera utile de joindre, y compris Contrat de Location et documents relatifs à l’inventaire, ou aux procédures d’entrée ou de sortie locative.

Dans ce cas, OCEAN SERENITY s’efforcera de bloquer la Caution du Navigateur jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée entre les Utilisateurs et ce dans un délai maximum d'un mois suivant la date de début de location ; une impossibilité technique eventuelles de bloquer la Caution avant expiration de l'autorisation de prélevement ne dégageant aucunement le Navigateur des responsabilités et éventuelles sommes dues lui afferant dans le cadre de la Réclamation.

7.14 Role d'OCEAN SERENITY dans le réglement des litiges entre utilisateurs

Du fait de ses potentielles actions sur les sommes locatives et la caution lorsque le paiement de celle ci a été réalisé par autorisation de prélévement, OCEAN SERENITY joue un role dans le réglément des litiges entre un Propriétaire et un Navigateur dans le cadre d'une location confirmée. Celui-ci se limite à la recherche d'une solution de médiation compte tenu des éléments apportés par les parties et des présentes Conditions Générales en particulier dans le cas de la non existence d'un contrat de location signé entre les parties.

OCEAN SERENITY temporise ainsi les versements des sommes locatives (reglement de la location et reglement de la caution) qui restent alors bloquées -sauf dérogation lors du paiement des sommes locatives - sur les Ewallets MANGOPAY des utilisateurs. Compte tenu des éléments récus dans un délai raisonnable, OCEAN SERENITY propose un ou plusieurs arbitrages aux deux parties. Elle ne procéde aux versements des sommes dues à chacun que lorsque qu'une solution est trouvée entre les Utilisateurs. Si à échéance d'un délai d'un mois suivant la date de début de location, aucune solution n'est trouvée, OCEAN SERENITY se réserve la possibilité de verser ses sommes selon l'arbitrage proposé ou de ne pas agir sur ces sommes. En tel cas, celles ci resteront bloquées jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée entre le Propriétaire et le Navigateur par tout moyen, y compris par voie de justice.

 

ARTICLE 8: OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

OCEAN SERENITY informe les Utilisateurs de leurs obligations réciproques mais n'ai pas responsable de leur éxécution à l'exception des règles communes. En cela il appartient aux parties de faire respecter leurs obligations respectives, en particulier dans l'exercice de la location.

8.1 Obligation commune à l’ensemble des Utilisateurs

8.1.1 Contenus publiés, comportement des Utilisateurs,  et règles d’édition

8.1.1.1 Informations demandées sur le Site

Dans le cadre de leur utilisation de le Site, les Utilisateurs ont l’obligation de fournir les  informations demandées relatives à leur Profil,  leur expérience,  ou à leur Bateau dans le cas d’Utilisateurs Propriétaires.

Les Utilisateurs ne doivent utiliser qu’un seul compte sauf dérogation écrite d’OCEAN SERENITY. Il leurs est interdit de créer un autre compte, notamment dans le cas d’une suspension ou d’une résiliation de leur inscription.

Il leur est également interdit de céder leur Compte à un tiers ni à un autre Utilisateur.

8.1.1.2 Véracité des informations

Toutes les informations fournies, qu’elles soient obligatoires ou non, doivent être exactes et à jour.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur fournirait des informations vraisemblablement fausses (y compris photographies), OCEAN SERENITY se réserve le droit de modifier les informations erronées et/ou refuser, suspendre ou résilier l’inscription de l’Utilisateur et de lui interdire l’utilisation de le Site, immédiatement et pour le futur, et ce, sans notification préalable.

OCEAN SERENITY, tout en se donnant les moyens de supprimer ou modifier des informations qui lui semblerait erronée, n’est pas responsable en cas d’omissions ou d'inexactitudes des informations Bateau référencé pour la Location entre particuliers et plus généralement de la véracité des informations éditées par les Utilisateurs.

Par ailleurs, ne disposant pas d’obligation de s’assurer de l’identité des Utilisateurs autre que dans le cadre de la Certification, OCEAN SERENITY n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

8.1.1.3 Comportement des Utilisateurs et règles d’édition

L’Utilisateur est autorisé à se connecter au Site pour un usage personnel.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier au sein de l’ensemble des espaces leur étant ouverts sur le Site de messages n’ayant pas directement à voir avec les services proposés et  tout particulièrement de contenu prosélytiste et ou sensible, et relatif aux opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses, ainsi qu’aux questions raciales, ethniques, sexuelles et contraire à la loi.

Ils s’engagent également à ne pas publier, diffuser ou faire figurer de quelques manières que ce soit des informations contraires au présentes CG, malveillantes, dénigrantes, illicites ou volontairement trompeuses, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ainsi que tous renvois vers des contenus externes tels que par exemple blog ou page personnel ou société présentant des activités concurrentes ou connexes à celles proposées par OCEAN SERENITY.

D’une manière générale, l’Utilisateur doit utiliser le Site conformément aux législations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’interdit tout acte qui serait dirigé contre OCEAN SERENITY, un autre Utilisateur, ou le Site www.ocean-serenity.com.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute atteinte aux droits des tiers, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est susceptible d’être poursuivie et sanctionnée judiciairement.

A l'exception des régles spécifiques à la notation et aux avis et précisées dans les présentes Condtions Généralers, l'Utilisateur reconnaît par ailleurs qu' OCEAN SERENITY est susceptible de modifier les contenus publiés afin d'accroitre le référencement, d'améliorer la lisibilité des informations ou de mettre en conformité les contenus avec les présentes Conditions Générales. L'ajout de contenus descriptifs autres que ceux partagés par une meme catégorie de bateau ne pourra se faire qu'avec l'autorisation par tout moyen y compris téléphonique de l'utilisateur.

8.1.1.4 Mise à jour régulière des Informations

Il appartient aux Utilisateurs de mettre régulièrement à jour l’ensemble des informations les concernant et notamment celles relatives à leurs coordonnées personnelles et bancaires, leur CV Marin (Navigateurs particulièrement) ou les Informations Bateau auxquelles ils sont rattachés.

8.1.2 Obligations fiscale

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de droit relatif au paiement, à la facturation et aux obligations fiscales et obligations sociales qui lui incombent comme la perception de la TVA, le paiement de taxe sur le chiffre d’affaires ou le paiement d’impôts indirects.

Le Propriétaire notamment est seul responsable des déclarations fiscales et sociales - voir les liens ci avant - qu’il doit effectuer au titre de l’activité générée par son/ses Bateau(s) à travers le Site.

8.2 Obligations spécifiques aux Propriétaires

Les Propriétaires s’engagent à :

-  mettre en location sur le Site un Bateau en bon état de navigation, régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès des autorités compétentes,  conforme aux normes en vigueur y compris sur le matériel de sécurité obligatoire et à s’assurer régulièrement de la conformité de leur embarcation tout comme de l’entretien permettant au bateau de conserver un bon état de navigation.

 - souscrire toutes les assurances obligatoires, nécessaires ou indispensables dans le cadre d’une Location ou d’une Prestation supplémentaire et tout particulièrement en France une assurance plaisance tous risques couvrant leur bateau pour la location entre particuliers et à mettre à disposition d’OCEAN SERENITY ou d’un Navigateur le justificatif sur simple demande.

- pouvoir justifier de la pleine propriété ou d’un contrat de gestion d’un Bateau et à mettre à disposition d’OCEAN SERENITY ou d’un Navigateur le justificatif sur simple demande.

-  remplir et mettre à jour très régulièrement sur le Site le Planning des disponibilités/indisponibilités du bateau.

- mettre à jour très régulièrement sur le Planning les statuts relatifs aux demandes de locations afin de donner des éléments d’information à un Navigateur et rendre le bateau disponible ou indisponible sur une période donnée.

-  répondre dans un délai de 48H aux demandes de location d’un Navigateur : le propriétaire est informé que son temps (et son taux) de réponse pourront être utilisé pour l’ordre dans lequel apparaisse les résultats d’une recherche.

-  honorer les Locations conclues à travers le Site sauf dans les cas prévues dans les présentes CG.

-  assurer ou faire assurer sous leur entière responsabilité par un tiers les opérations de prise en main et retour de leur bateau avec le Navigateur – exception faite des opérations assurées par les Boat Captains OCEAN SERENITY.

- vérifier l’expérience et le niveau de pratique du Navigateur

- respecter dans sa relation avec le Navigateur les modalités locatives qu’il aura lui même défini à travers son annonce et notamment les différents tarifs et conditions d’annulation.

- s’assurer que les conditions d’application de son contrat d’assurance soient respectées

- mettre en œuvre des moyens afin d’être joignable pendant toute la durée d’une Location

- respecter la législation en vigueur sur le métier de Skipper et ne pas assurer ce rôle sans en avoir le droit

- assumer pleinement et entièrement ses responsabilités dans le cadre de l’ensemble des opérations relatives à la Location qu’elle soit effectuée directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, skipper professionnel y compris.

8.3 Obligations spécifiques aux Navigateurs

Le Navigateur s’engage à :

- ne louer à travers le Site que des Bateaux pour lesquels il dispose de l’expérience et des compétences nécessaires.

- vérifier la conformité du Bateau avec l’annonce du Bateau.

- vérifier avant la signature de tout Contrat avec un Propriétaire, que ce dernier a rempli ses obligations en matière d’assurance. Le Navigateur sera particulièrement vigilant quand à la couverture par l’assurance du Propriétaire de la location entre particuliers ainsi que de la période de couverture.

- être en conformité avec toute réglementation locale notamment celle concernant l’usage d’un permis de navigation et à présenter sur demande les justificatifs à OCEAN SERENITY, un Boat Captain ou un Propriétaire.

- utiliser raisonnablement tout Bateau loué à travers le Site.

- tout en respectant l’ordre public et les bonnes moeurs dans son usage du Bateau, ne pas utiliser celui-ci sous influence éthylique, narcotique, médicamenteuse ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite du Bateau.

- n’utiliser le Bateau qu’à titre de loisir et dans le cadre exclusif du transport de personnes à titre gratuit.

- se tenir informé à tout moment des conditions météorologiques locales afin d’utiliser le Bateau et de pouvoir agir avec toute la prudence et l’anticipation nécessaire.

- restituer le Bateau :

·       avant l’horaire de la date prévue sur le Site et/ou convenue avec le Propriétaire

·       en bon état de navigation

·       rangé et nettoyé a minima (toilettes vidés, vaisselle faite, poubelles vidées)

ARTICLE 9: TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES A D’AUTRES UTILISATEURS DANS LE CADRE DE LA MISE EN RELATION

Dès lors que le Navigateur a été enregistré et qu’une demande de réservation a été faite, le Navigateur accepte a minima que son prénom, CV Marin, et éléments de motivation soient révélés à l'autre partie.

Après validation d’un Paiement, l’ensemble des Utilisateurs acceptent qu’une partie des informations personnelles les concernant (nom, prénom, mail, téléphone notamment) soit réciproquement transmis aux personnes impliquées dans la réservation.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre de la réservation, de ses éventuelles prestations supplémentaires associées et à des fins de relance dans le cadre de la Notation. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de messages sans rapport avec cette Location et de ses éventuelles prestations supplémentaires associées, notamment des messages publicitaires, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 10: TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui porte le numéro TME0616408w.

Les informations personnelles recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à OCEAN SERENITY, responsable du traitement, à des fins de gestion des services proposés sur le Site et de sécurisation des moyens de paiement. OCEAN SERENITY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Reglement General sur la Protection des Données.

OCEAN SERENITY peut être amené à utiliser ces données afin de personnaliser des actions de communication et de proposer une présentation personnalisée du Site du fait de préférences constatées chez les Utilisateurs.

OCEAN SERENITY peut être amené à fournir certaines informations concernant l‘Utilisateur à des prestataires techniques afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Ces prestataires ne peuvent néanmoins utiliser de quelque façon que ce soit ces données.

OCEAN SERENITY peut être amené sous réserve de l’obtention expresse et préalable de l’Utilisateur à utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale.

OCEAN SERENITY peut être amené sous réserve de l’obtention expresse et préalable de l’Utilisateur à céder ses données à des tiers dans le cadre de partenariats.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par OCEAN SERENITY et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés  en adressant un courrier en ce sens à OCEAN SERENITY 4 Rue de Courson 44000 Nantes ou par courriel à contact [at] ocean-serenity.com.

L’Utilisateur peut également à tout moment et sans justification s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale et à la communication de celles-ci à des tiers à cette fin en adressant un courrier à OCEAN SERENITY 4 Rue de Courson 44000 Nantes ou par courriel à contact [at] ocean-serenity.com.

L'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

ARTICLE 11: DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de OCEAN SERENITY, vous ne bénéficierez d'aucun droit de rétractation autre que les conditions d'annulation précisées dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12: SUSPENSION, SUPPRESSION, RESILIATION D’UN COMPTE – DESINSCRIPTION

12.1 Suspension, suppression, résiliation d’un compte

Tout en se donnant la possibilité de suspendre ou supprimer à tout moment et sans justification un compte Navigateurs, Propriétaires ou les Informations Bateau d'un Propriétaire, OCEAN SERENITY évoque ci-après des motifs non exclusifs pouvant expliquer l'application de telles actions.

Toute violation d’une disposition prévue dans les présentes CG ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur donnera la possibilité à OCEAN SERENITY de cesser immédiatement l’accès au Site au fautif de manière temporaire, définitive ou de supprimer son compte.

Tout Utilisateur dont le comportement au cours des locations et/ou prestations aurait révélé une atteinte aux dispositions des  présentes CG ou qui aurait entrainé une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité des Utilisateurs pourra voir son compte Utilisateurs et l’ensemble de ses contenus supprimés par OCEAN SERENITY sans possibilité pour cet Utilisateur de solliciter une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Pourront également être considérés comme motif de suspension ou de suppression d’un compte Utilisateur à l’initiative d’OCEAN SERENITY et selon la gravité des faits :

·       si un ou plusieurs Navigateurs constatent un changement unilatéral des informations relatives au prix, modalités de paiement et d’annulation, date et/ou durée de la location entre ce qui était affiché sur le Site et le contrat émis par un Propriétaire.

·       l’absence de connexion d’un Utilisateur sur son compte durant un délai de  18 mois consécutifs

·       le fait de porter préjudice à d’autres Utilisateurs, particulièrement de la part des Navigateurs en détruisant sciemment, de manière imprudente, ou régulièrement un bateau ou les accessoires y étant rattachés.

·       le fait de tenter d’interagir avec un Navigateur ou un Propriétaire ,partie d’une éventuelle Location, par un autre biais que le Site avant le paiement de la Location.

·       exceptionnellement, des notes particulièrement basses et répétées dans le système de notation prévus sur le Site.

·       le fait de détourner le Site et ses fonctionnalités à des finalités autres que celles pour laquelle ils ont été conçues.

En parallèle des actions suspensives évoquées ci-avant, OCEAN SERENITY se réserve le droit de publier à l’attention d’autres Utilisateurs un message d’information sur le Site, avertir tout autorité concernée et d’engager si besoin toute action judiciaire.

12.2 Désinscription

L’Utilisateur souscrit au Site pour une durée indéterminée et peut clôturer son compte à tout moment en en faisant la demande par tout moyen auprès d’OCEAN SERENITY. La désinscription sera alors effectuée dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur ne peut toutefois se désinscrire que s’il n’a aucune Location, réservation ou prestation validée en cours.

La suppression de son compte par l’Utilisateur ne prendra effet qu’à l’issue des locations et/ou prestations dans lesquelles il est engagé avec un autre Utilisateur ou OCEAN SERENITY et sous réserve de la parfaite exécution des obligations qui sont les siennes au titre des présentes CG.

OCEAN SERENITY supprimera les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de gestion des données personnelles  et de ses obligations vis à vis de la loi Informatique et Libertés.

Dans un souci de confort pour l’ensemble des Utilisateurs, OCEAN SERENITY recommande aux Propriétaires d’annoncer préalablement sur le Site dans le champ Description du Bateau leur retrait prochain du Site et/ou d’indiquer l’indisponibilité du bateau sur leur Planning pour la période suivant la dernière location et/ou prestation validée.

ARTICLE 13: PROPRIETE INTELECTUELLE

13.1 Propriété Intellectuelle d’OCEAN SERENITY

L’ensemble des éléments présents sur le Site www.ocean-serenity.com et notamment les textes, images, logos, éléments sonores, marques, dessins, modèles, logiciels, mises en page, icônes, charte graphique et bases de données sont soit la propriété d’OCEAN SERENITY soit des éléments pour lesquels OCEAN SERENITY dispose d’une licence.

Il ne peut y avoir aucune cession de ces éléments au profit de l’Utilisateur.

Il est strictement interdit de procéder à la reproduction partielle ou totale, à la représentation, à l’adaptation, à la traduction ou à la transformation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de la société OCEAN SERENITY sous peine de constitution du délit de contrefaçon.

13.2 Propriété Intellectuelle des Utilisateurs

L’Utilisateur accepte restreindre ses droits à Propriété Intellectuelle et autoriser sans aucune contrepartie financière OCEAN SERENITY à utiliser ses contenus éventuellement protégés dans le cadre de la diffusion d’informations sur le Site et d’action de promotion d’OCEAN SERENITY, du Site et de ses fonctionnalités.

L’Utilisateur autorise également et dans des conditions similaires OCEAN SERENITY à modifier ses contenus pour des raisons techniques, référencement y compris, pour non conformité aux règles d’édition évoquées dans les présentes CG, ou pour des raisons de traduction.

13.3 Violation de la Propriété Intellectuelle d’un tiers

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site et doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser OCEAN SERENITY de tout préjudice pouvant être subit par OCEAN SERENITY du fait d’une violation de Propriété intellectuelle de son propre fait et à lui rembourser les dommages et intérêts et frais de conseil et de justice pouvant être engagés dans ce cadre.

ARTICLE 14 : DONNEES BANCAIRES

Les informations bancaires (RIB) demandées aux Propriétaires sont utilisées uniquement afin de faciliter le traitement des revenus locatifs.

Les informations bancaires des Utilisateurs demandées lors du paiement d’une location ou prestation sur le Site  font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société LEETCHI CORP. SA via sa solution de Epaiement Mangopay, et ne sont pas conservées par OCEAN SERENITY.

L’Utilisateur dispose, au titre de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par LEETCHI CORP. SA et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés  en adressant un courrier en ce sens à LEETCHI CORP. SA, 14 rue Aldringen L-1118 Luxembourg.

ARTICLE 15: GARANTIE & RESPONSABILITE

15.1 Garantie

L’Utilisateur garantit OCEAN SERENITY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ OCEAN SERENITY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CG.

15.2 Responsabilité

OCEAN SERENITY est exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Locations et/ou prestations non imputables à OCEAN SERENITY et ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des obligations dans ce cadre.

OCEAN SERENITY ne pourra être tenue pour responsable du caractère mensonger ou volontairement trompeur des informations apportées par un Utilisateur sur le Site.

OCEAN SERENITY ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de suspension totale ou partielle de ses services en cas de force majeure, de maintenances sur le Site, d’évolutions des services, d’application d’une décision judiciaire ou de perturbations des réseaux de télécommunications, informatiques et/ou téléphoniques, et décline toute responsabilité quant à la perte éventuelle des informations relatives aux Utilisateurs sur le Site et leur recommande d’organiser régulièrement par leur propre moyen la sauvegarde de ces informations.

Par ailleurs, OCEAN SERENITY ne pourra en aucun cas être déclarée responsable en cas de :

-        dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du Site,

-        dommage causé au matériel informatique des Utilisateurs lors de la connexion au Site,

-        d’atteinte aux droits des Utilisateurs,

-        retard, erreur ou omission dans les contenus présents sur le Site.

En conséquence, la responsabilité d’OCEAN SERENITY est expressément limitée aux seuls cas d’inexécution des CG par OCEAN SERENITY et il pèse à ce titre sur elle une simple obligation de moyens ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément.

OCEAN SERENITY ne pourra être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers et sur lesquels elle n’effectue aucun contrôle.

OCEAN SERENITY ne pourra être tenu pour responsable du respect des obligations qui incombent aux Navigateurs et aux Propriétaires dans le cadre d’une prestation (Location notamment), ces derniers en demeurant seuls responsables entre eux, ni de tout litiges entres Utilisateurs dans ce cadre.

Les Propriétaires s’engagent néanmoins à être en conformité à tous règlements et obligations légales et fiscales en ce qui concerne le bateau et son armement ainsi qu’à souscrire une assurance tous risques couvrant la location.

ARTICLE 16 : LANGUE – PREDOMINANCE D’UN TEXTE SUR UN AUTRE

La langue d’interprétation des présentes CG est la langue française. En cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition entre la version française et tout autre version des présentes CG, les dispositions de la version française prévalent sur toutes les autres versions.

Pour un Propriétaire ayant signé un contrat spécifique avec OCEAN SERENITY, en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CG, les clauses du contrat prédominent systématiquement les clauses énoncées dans les présentes CG.

ARTICLE 17: LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont régies par la loi française.

Dans l’éventualité ou une plusieurs  clauses ou dispositions des présentes CG devaient être tenues pour nulles en application d’une loi ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les clauses ou dispositions non impactées directement ou par prolongement de cette nullité garderont leur entière force et portée.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CG, et a défaut d’avoir fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties préalablement, seront de la compétence du tribunal de l'utilisateur, sauf règles de procédure impérative contraires soumettant alors le litige aux tribunaux compétents.


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MONNAIE ELECTRONIQUE ET DU SERVICE DE PAIEMENT MANGOPAY DE LA SOCIETE LEETCHI CORP SA

 

 

Lien vers les Conditions Generales d'Utilisation de Services de Paiement MANGOPAY (Juin 2018)